Cour d'appel, chambre 4-5, 25 juin 2026 — n° 22/10770
Synthèse de la décision
Question juridique
Un employeur peut-il réduire unilatéralement le salaire d'un salarié sans son accord, et le salarié peut-il obtenir un rappel de salaire pour la période de baisse ?
Principe retenu
La modification du contrat de travail, notamment la baisse de salaire, nécessite l'accord exprès du salarié. À défaut, l'employeur ne peut unilatéralement réduire la rémunération. Le salarié est en droit de réclamer le paiement du salaire antérieur convenu.
Faits clés
- M. [X] a été embauché comme directeur avec un salaire de base de 4 485,49 € plus heures supplémentaires.
- Son salaire a été augmenté à 9 978,31 € bruts de janvier 2018 à février 2019.
- À compter de mars 2019, le président de la société a baissé unilatéralement le salaire de M. [X].
- M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir un rappel de salaire.
- Le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer 27 289,21 € brut de rappel de salaire.
Articles cités
article 1235 du code civil
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-5 - 25/06/2026 - n° 22/10770
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il baisser mon salaire sans mon accord ?
Non, la baisse de salaire constitue une modification du contrat de travail qui nécessite votre accord exprès. À défaut, l'employeur ne peut unilatéralement réduire votre rémunération.
Que faire si mon salaire est réduit unilatéralement ?
Vous pouvez contester cette décision et réclamer le paiement du salaire antérieur. En l'espèce, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes et obtenu un rappel de salaire pour la période de baisse.
Puis-je réclamer un rappel de salaire après une baisse de rémunération ?
Oui, si la baisse a été imposée sans votre accord, vous pouvez demander un rappel de salaire correspondant à la différence entre le salaire dû et le salaire perçu.
Quels sont mes droits si mon employeur diminue mon salaire ?
Vous avez droit au maintien de votre rémunération contractuelle. Toute baisse unilatérale est illicite et vous pouvez obtenir un rappel de salaire, comme dans cette affaire où le salarié a obtenu 27 289,21 € brut.
Comment contester une baisse de salaire décidée par mon patron ?
Vous devez d'abord notifier votre opposition par écrit. Ensuite, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir un rappel de salaire et la remise de bulletins de paie rectifiés.
Est-ce légal de réduire le salaire d'un salarié sans son consentement ?
Non, c'est illégal. La modification du contrat de travail, notamment la baisse de salaire, requiert l'accord du salarié. Sans cet accord, l'employeur doit maintenir la rémunération antérieure.
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