Cour d'appel, chambre 3-1, 2 juillet 2026 — n° 22/10665

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une instance pour absence de diligences des parties lorsque l'affaire relève d'une juridiction incompétente ?

Principe retenu

Lorsque les parties ne répondent pas aux demandes de la cour concernant la compétence et n'accomplissent pas les diligences nécessaires, l'instance peut être radiée en application de l'article 381 du code de procédure civile.

Faits clés

L'affaire relevait du tribunal de commerce, non de la cour d'appel.
La cour a demandé aux parties de préciser si elles avaient saisi la juridiction consulaire.
La SELARL LA GRANDE PHARMACIE DES MINIMES a indiqué un rapprochement amiable, mais la SAS CEGELEASE a nié tout accord.
La SAS PHARMACIE AUTOMATISME n'a pas répondu.
Aucune diligence n'a été accomplie pour saisir le tribunal compétent.

Articles cités

article 381 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3-1 - 02/07/2026 - n° 22/10665

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation de l'instance ?

La radiation est une mesure de procédure qui supprime l'affaire du rôle des affaires en cours, en raison de l'absence de diligences des parties. Elle n'éteint pas l'instance mais la suspend jusqu'à ce que la diligence omise soit accomplie.

Quand une affaire peut-elle être radiée ?

Une affaire peut être radiée lorsque les parties ne répondent pas aux demandes de la cour ou n'accomplissent pas les actes de procédure nécessaires, par exemple en cas d'incompétence de la juridiction saisie et d'absence de saisine de la juridiction compétente.

Comment rétablir une affaire radiée ?

Pour rétablir l'affaire, les parties doivent justifier de l'accomplissement de la diligence omise, par exemple en saisissant le tribunal compétent. La radiation ne met pas fin au litige.

Que faire si la cour d'appel est incompétente ?

Si la cour d'appel est incompétente, les parties doivent saisir la juridiction compétente (ici le tribunal de commerce). À défaut, l'instance peut être radiée pour absence de diligences.

Quels sont les effets de la radiation ?

La radiation supprime l'affaire du rôle des affaires en cours. Elle n'éteint pas l'instance, mais la suspend. L'affaire peut être rétablie sur justification de la diligence omise.

Les parties peuvent-elles se rapprocher après la radiation ?

Oui, les parties peuvent toujours se rapprocher amiablement. Dans cette affaire, une partie a indiqué un rapprochement, mais l'autre l'a contesté, ce qui n'a pas empêché la radiation.

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