Cour d'appel, chambre 1-2, 2 juillet 2026 — n° 25/11161

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une ordonnance sur requête autorisant la désignation d'un administrateur provisoire d'une ASL peut-elle être rétractée en référé lorsque le contrat de gestion a été résilié et que l'ASL est en sommeil ?

Principe retenu

L'ordonnance sur requête autorisant la désignation d'un administrateur provisoire d'une ASL peut être rétractée si les conditions de l'article 493 du code de procédure civile ne sont pas réunies, notamment en l'absence d'urgence ou de circonstances justifiant qu'il n'ait pas été statué par voie contradictoire. En l'espèce, la résiliation du contrat de gestion et la mise en sommeil de l'ASL ne constituent pas des circonstances justifiant une dérogation au principe du contradictoire.

Faits clés

Parc résidentiel de loisirs organisé en association syndicale libre (ASL)
Contrat de gestion avec la SAS [HO] [KR] résilié le 30 novembre 2023
Ordonnance sur requête du 4 avril 2025 désignant un administrateur provisoire de l'ASL
Demande de rétractation de l'ordonnance par la SAS Six Fours Immo
Ordonnance de référé du 28 juillet 2025 ayant rétracté l'ordonnance sur requête

Articles cités

article 493 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-2 - 02/07/2026 - n° 25/11161

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une association syndicale libre (ASL) ?

Une ASL est une personne morale de droit privé regroupant des propriétaires d'un ensemble immobilier (comme un parc résidentiel de loisirs) pour gérer les parties communes et les services collectifs, régie par un cahier des charges et des statuts.

Comment contester une ordonnance sur requête désignant un administrateur provisoire ?

Vous pouvez saisir le juge des référés d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête, en démontrant que les conditions de l'article 493 du code de procédure civile (urgence et circonstances justifiant une dérogation au contradictoire) n'étaient pas réunies.

Quels sont les motifs de rétractation d'une ordonnance sur requête ?

L'ordonnance peut être rétractée si elle a été obtenue sans urgence réelle ou sans que le requérant justifie de circonstances rendant impossible un débat contradictoire. En l'espèce, la résiliation du contrat de gestion et le sommeil de l'ASL n'ont pas été jugés suffisants.

Quelle est la différence entre une ordonnance sur requête et une ordonnance de référé ?

L'ordonnance sur requête est rendue sans débat contradictoire, sur la seule demande d'une partie, en cas d'urgence. L'ordonnance de référé est rendue après un débat contradictoire entre les parties. La première peut être rétractée en référé.

Que faire si une ASL est en sommeil et sans gestionnaire ?

Vous pouvez demander la désignation d'un administrateur provisoire par voie d'ordonnance sur requête ou de référé, mais cette désignation doit respecter le principe du contradictoire sauf urgence avérée. En l'espèce, la cour a estimé que l'urgence n'était pas caractérisée.

Quels sont les pouvoirs d'un administrateur provisoire d'ASL ?

L'administrateur provisoire a pour mission de gérer les affaires courantes de l'ASL, convoquer les assemblées générales, et prendre les mesures nécessaires à la conservation du patrimoine. Ses pouvoirs sont limités par la décision qui le désigne.

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