Cour d'appel, chambre 1-1, 1 juillet 2026 — n° 25/11115

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le conseiller de la mise en état peut-il ordonner la radiation de l'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire et ne démontre pas de conséquences manifestement excessives ou d'impossibilité d'exécuter ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l'appel lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, à moins qu'il ne démontre que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. Le droit d'accès au tribunal n'est pas absolu et peut être limité pour renforcer l'effectivité des décisions de première instance et éviter les appels dilatoires.

Faits clés

Jugement du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains du 10 septembre 2025 condamnant in solidum Mme [Z] et la SELARL Groupe notaires conseils à payer 80 000 euros de dommages-intérêts à M. [P] et Mme [H].
Appel interjeté par la SELARL Groupe notaires conseils le 19 septembre 2025 et par Mme [Z] les 22 et 23 septembre 2025.
Les appelants n'ont pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire.
Mme [Z] propose de consigner 40 000 euros ou 80 000 euros sur un compte séquestre, mais ne produit aucune pièce démontrant des conséquences manifestement excessives ou une impossibilité d'exécuter.
La SELARL Groupe notaires conseils ne produit aucune pièce pour étayer ses allégations de conséquences manifestement excessives ou de risque de dissipation des fonds.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Sommaire de la décision

Chambre 1-1 - 01/07/2026 - n° 25/11115

Questions fréquentes

Que faire si l'appelant n'exécute pas le jugement assorti de l'exécution provisoire ?

Vous pouvez saisir le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. Cette demande doit être motivée et vous devez démontrer que l'appelant n'a pas exécuté le jugement et ne justifie pas de conséquences manifestement excessives ou d'impossibilité d'exécuter.

Quelles sont les conditions pour obtenir la radiation d'un appel ?

Il faut que l'appelant n'ait pas exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, et qu'il ne démontre pas que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. La simple proposition de consigner les sommes n'est pas suffisante si elle n'est pas accompagnée de preuves.

L'appelant peut-il éviter la radiation en proposant de consigner les sommes ?

Non, la consignation proposée par l'appelant ne suffit pas à écarter la radiation si elle n'est pas justifiée par des circonstances particulières. Dans cette affaire, la proposition de consigner 40 000 ou 80 000 euros n'a pas été retenue faute de preuve de conséquences manifestement excessives ou d'impossibilité d'exécuter.

Qu'est-ce qu'une conséquence manifestement excessive ?

C'est une conséquence grave et disproportionnée pour l'appelant s'il devait exécuter le jugement. Par exemple, si l'exécution le mettrait dans une situation financière irrémédiable ou porterait atteinte à ses droits fondamentaux. L'appelant doit en apporter la preuve.

La radiation de l'appel est-elle une sanction automatique ?

Non, elle n'est pas automatique. Le conseiller de la mise en état apprécie souverainement si les conditions de l'article 524 sont remplies. En l'espèce, la radiation a été ordonnée car les appelants n'ont pas démontré de conséquences manifestement excessives ni d'impossibilité d'exécuter.

Quel est le rôle du conseiller de la mise en état dans la radiation ?

Le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les demandes de radiation de l'appel. Il examine si l'appelant a exécuté le jugement ou justifie d'une impossibilité ou de conséquences manifestement excessives. Sa décision est une mesure d'administration judiciaire.

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