Cour d'appel, chambre 1-9, 17 juin 2026 — n° 25/11102
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel est-il irrecevable pour défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique (timbre fiscal) ?
Principe retenu
L'appel est irrecevable lorsque l'appelant n'a pas acquitté la contribution prévue à l'article 1635 bis P du code général des impôts, malgré les demandes de régularisation du greffe.
Faits clés
- Appel interjeté le 22 septembre 2025 par Mme [G] [F]
- Décision attaquée rendue le 11 septembre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 2]
- Demande de timbre effectuée par le greffe les 23 septembre 2025, 15 janvier 2026, 16 avril 2026
- Rejet de la demande d'aide juridictionnelle le 25 novembre 2025
- Défaut de paiement de la contribution de l'article 1635 bis P du CGI
Articles cités
article 1635 bis P du code général des impôts
article 963 du code de procédure civile
article 964 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-9 - 17/06/2026 - n° 25/11102
Questions fréquentes
Mon appel est-il irrecevable si je n'ai pas payé le timbre fiscal ?
Oui, l'appel est irrecevable si vous n'avez pas acquitté la contribution prévue à l'article 1635 bis P du code général des impôts, même après relance du greffe.
Puis-je régulariser le paiement du timbre après le délai ?
Non, dans cette affaire, malgré trois demandes de timbre (23 septembre 2025, 15 janvier 2026, 16 avril 2026), l'appelante n'a pas payé, ce qui a entraîné l'irrecevabilité. Aucune régularisation tardive n'a été acceptée.
Que faire si ma demande d'aide juridictionnelle est rejetée et que je ne peux pas payer le timbre ?
Si l'aide juridictionnelle est rejetée, vous devez payer le timbre fiscal pour que votre appel soit recevable. À défaut, l'appel sera déclaré irrecevable, comme dans cette décision où le rejet de l'aide juridictionnelle le 25 novembre 2025 n'a pas été suivi du paiement.
Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?
Les articles 963 et 964 du code de procédure civile, qui prévoient que l'appel est irrecevable en cas de défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique.
Le greffe doit-il me relancer avant de prononcer l'irrecevabilité ?
Oui, le greffe a effectué trois demandes de timbre (23 septembre 2025, 15 janvier 2026, 16 avril 2026) avant de prononcer l'irrecevabilité. En l'espèce, ces relances ont été faites.
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