Cour d'appel, chambre 1-2, 25 juin 2026 — n° 25/10755
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge des référés peut-il ordonner sous astreinte la signature d'un compromis de vente immobilière en cas de désaccord sur les modalités de l'offre d'achat ?
Principe retenu
Le juge des référés, juge du provisoire, ne peut ordonner la signature forcée d'un compromis de vente sous astreinte, car cela revient à trancher une contestation sérieuse sur l'existence et les modalités de l'offre d'achat. Il n'entre pas non plus dans ses pouvoirs de constater la caducité d'une offre d'achat.
Faits clés
- Offre d'achat signée par la SAS Plan B le 9 octobre 2024 au prix de 510 000 euros, avec condition suspensive d'obtention de prêt.
- L'offre prévoyait une signature d'avant-contrat au plus tard le 30 octobre 2024.
- Les vendeurs ont appris que la signature était reportée au 8 novembre 2024.
- Les vendeurs ont refusé de signer le compromis, invoquant des modifications non acceptées.
- Le tribunal de première instance avait ordonné sous astreinte la signature du compromis.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 804 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 25/06/2026 - n° 25/10755
Questions fréquentes
Le juge des référés peut-il m'obliger à signer un compromis de vente sous astreinte ?
Non, la cour d'appel a jugé que le juge des référés ne peut ordonner la signature forcée d'un compromis de vente sous astreinte car cela tranche une contestation sérieuse, ce qui dépasse ses pouvoirs de juge du provisoire.
Que faire si l'acheteur modifie la date de signature du compromis sans mon accord ?
Vous pouvez refuser de signer et contester toute demande en justice. Dans cette affaire, les vendeurs ont refusé car la date de signature avait été repoussée du 30 octobre au 8 novembre 2024, ce qui constituait une modification non acceptée.
L'offre d'achat devient-elle caduque si la date de signature n'est pas respectée ?
La cour a précisé qu'il n'appartient pas au juge des référés de constater la caducité d'une offre d'achat. Cette question relève du juge du fond.
Qu'est-ce qu'une contestation sérieuse en droit immobilier ?
Une contestation sérieuse est un désaccord réel sur l'existence ou l'interprétation d'un droit. En l'espèce, le désaccord sur les modalités de l'offre (date de signature) constituait une contestation sérieuse empêchant le référé.
Puis-je être condamné aux dépens si je refuse de signer un compromis ?
Oui, si vous succombez. Mais dans cette affaire, les vendeurs ont obtenu l'infirmation de la condamnation aux dépens et une indemnité de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Quels sont les recours contre une ordonnance de référé en matière de vente immobilière ?
Vous pouvez interjeter appel. Dans cette affaire, les vendeurs ont fait appel et obtenu l'infirmation de l'ordonnance qui les obligeait à signer.
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