Cour d'appel, chambre 1-2, 25 juin 2026 — n° 25/10543

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les acquéreurs d'un bien immobilier justifient-ils d'un motif légitime pour obtenir une expertise judiciaire en référé lorsqu'ils ont eu connaissance des anomalies avant la vente via les diagnostics techniques ?

Principe retenu

En référé, une mesure d'expertise peut être ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile dès lors que le demandeur justifie d'un motif légitime, c'est-à-dire d'un intérêt juridique à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. L'existence d'un motif légitime s'apprécie au regard des éléments fournis par le demandeur, sans préjuger du fond du droit. En l'espèce, les acquéreurs ont été informés par les diagnostics techniques des anomalies affectant la toiture et les combles, ce qui ne les prive pas pour autant d'un motif légitime pour solliciter une expertise, dès lors que l'étendue et la gravité des désordres peuvent être contestées.

Faits clés

Vente d'une maison d'habitation par acte authentique du 3 octobre 2024
Découverte postérieure à la vente d'infiltrations d'eau
Le diagnostic de performance énergétique mentionnait des 'travaux essentiels' sur la toiture et les combles avec traces d'infiltrations
Les acquéreurs ont déclaré dans l'acte de vente avoir pris connaissance des anomalies révélées par les diagnostics
Demande d'expertise judiciaire en référé par les acquéreurs

Articles cités

article 145 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 804 du code de procédure civile articles 232 à 248 du code de procédure civile articles 263 à 284-1 du code de procédure civile article 173 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-2 - 25/06/2026 - n° 25/10543

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un motif légitime pour obtenir une expertise en référé ?

Un motif légitime est un intérêt juridique à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Il n'est pas nécessaire que le droit soit certain, mais le demandeur doit démontrer un intérêt sérieux à la mesure. Dans cette affaire, les acquéreurs ont été jugés comme ayant un motif légitime malgré la connaissance des diagnostics.

Les diagnostics techniques m'empêchent-ils de demander une expertise ?

Non, le fait d'avoir eu connaissance des diagnostics techniques avant la vente ne prive pas nécessairement d'un motif légitime. L'expertise peut être utile pour déterminer l'étendue et la gravité des désordres, même si des anomalies étaient signalées. Dans cette décision, la cour a estimé que les acquéreurs conservaient un intérêt à l'expertise.

Quels sont les recours en cas de vices cachés après une vente immobilière ?

En cas de vices cachés, l'acquéreur peut agir en garantie des vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix. Une expertise judiciaire peut être sollicitée en référé pour établir la preuve des vices, comme dans cette affaire.

Puis-je obtenir une expertise en référé si j'ai signé l'acte de vente en connaissance de cause ?

Oui, c'est possible. Dans cette affaire, les acquéreurs avaient déclaré avoir pris connaissance des anomalies dans l'acte de vente, mais la cour a tout de même ordonné une expertise, considérant qu'ils justifiaient d'un motif légitime pour déterminer l'étendue des désordres.

Quelle est la différence entre vice apparent et vice caché ?

Un vice apparent est un défaut que l'acheteur peut constater lors de la visite sans avoir besoin de compétences techniques. Un vice caché est un défaut non apparent au moment de la vente, qui rend le bien impropre à son usage ou en diminue l'usage. Les diagnostics techniques peuvent révéler des anomalies, mais leur gravité réelle peut constituer un vice caché.

Comment contester un refus d'expertise en référé ?

Le refus d'expertise en référé peut être contesté par voie d'appel. Dans cette affaire, les acquéreurs ont fait appel de l'ordonnance de référé qui les avait déboutés, et la cour d'appel a infirmé cette décision en ordonnant l'expertise.

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