Cour d'appel, chambre 1-2, 18 juin 2026 — n° 25/10540
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de provision en remboursement d'un poêle défectueux et en indemnisation du préjudice de jouissance est-elle recevable en référé après expertise ?
Principe retenu
En référé, le juge peut accorder une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, la contestation sur la résolution de la vente et le préjudice de jouissance est sérieuse, car l'expertise n'a pas conclu à un défaut d'installation imputable au vendeur et le refus de l'acheteur d'accepter une proposition de remplacement constitue une contestation sérieuse.
Faits clés
- Acquisition d'un poêle hybride Aduro H1 le 5 octobre 2018
- Prix d'achat de 5 905 euros
- Dysfonctionnements invoqués par l'acheteur
- Expertise judiciaire ordonnée en 2021, rapport déposé le 30 décembre 2023
- Refus de l'acheteur d'accepter une proposition de remplacement du poêle
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 804 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 18/06/2026 - n° 25/10540
Questions fréquentes
Puis-je obtenir le remboursement d'un poêle défectueux en référé ?
Oui, si l'obligation de remboursement n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, la demande a été rejetée car l'expertise n'a pas établi de défaut imputable au vendeur et l'acheteur avait refusé une proposition de remplacement, créant une contestation sérieuse.
Qu'est-ce qu'une contestation sérieuse en référé provision ?
Une contestation sérieuse est un litige réel sur l'existence ou l'étendue de l'obligation. Dans cette affaire, le refus de l'acheteur d'accepter un remplacement et les conclusions de l'expertise ont constitué une contestation sérieuse empêchant l'octroi d'une provision.
Le juge des référés peut-il m'accorder une indemnité pour préjudice de jouissance ?
Oui, à titre provisionnel, si le préjudice est certain et non sérieusement contestable. Ici, la demande a été déclarée irrecevable car le préjudice de jouissance n'était pas établi de manière non contestable.
Que faire si l'expertise n'a pas conclu à un défaut imputable au vendeur ?
Cela peut constituer une contestation sérieuse empêchant l'octroi d'une provision en référé. Il faudra alors engager une action au fond pour trancher le litige sur la responsabilité.
Mon refus d'accepter un remplacement du produit peut-il bloquer ma demande de provision ?
Oui, car cela peut être considéré comme une contestation sérieuse. Dans cette affaire, le refus de l'acheteur d'accepter la proposition de remplacement a été retenu comme élément rendant l'obligation contestable.
Puis-je demander le remboursement des frais d'expertise en référé ?
Oui, si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Ici, la demande a été rejetée car la contestation sur le fond du litige rendait cette demande également contestable.
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