Cour d'appel, chambre 1-2, 18 juin 2026 — n° 25/10519
Synthèse de la décision
Question juridique
Une ordonnance de référé ayant ordonné une expertise judiciaire peut-elle être rendue commune à un assureur non présent lors de la première instance ?
Principe retenu
Sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'instruction peut être étendue à une partie non appelée en première instance, dès lors qu'elle est susceptible d'être mise en cause dans un litige futur. La demande d'extension d'expertise est recevable si elle vise à préserver les droits de la partie requérante dans le cadre d'un éventuel recours en garantie.
Faits clés
- Incendie le 4 décembre 2023 dans un immeuble à [Localité 2]
- Expertise judiciaire ordonnée le 20 décembre 2024 au contradictoire de plusieurs parties, dont Axa France Iard
- La SARL [V] et associés, courtier en assurance, a demandé l'extension de l'expertise à Axa France Iard
- Axa France Iard est l'assureur de la société AP meuble, locataire d'une cellule
- La SARL [V] et associés envisage un appel en garantie contre Axa France Iard si sa responsabilité est retenue
Articles cités
article 145 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 18/06/2026 - n° 25/10519
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une extension d'expertise judiciaire ?
C'est une procédure permettant de rendre une expertise déjà ordonnée opposable à une partie qui n'était pas initialement dans la cause, afin que cette partie puisse participer aux opérations et être liée par le rapport.
Quels sont les motifs pour demander l'extension d'une expertise à un assureur ?
Le motif principal est la perspective d'un appel en garantie : si la responsabilité du demandeur est susceptible d'être retenue, il peut vouloir préserver ses droits contre son assureur en l'associant à l'expertise.
L'extension d'expertise est-elle automatique ?
Non, elle est soumise à l'appréciation du juge, qui vérifie l'existence d'un motif légitime, comme la nécessité de préserver les droits de la partie requérante dans un litige futur.
Qui supporte les dépens en cas d'extension d'expertise ?
En principe, la partie qui demande l'extension supporte les dépens de l'instance, sauf décision contraire du juge. En l'espèce, la SARL [V] et associés a été condamnée aux dépens.
L'assureur peut-il contester l'extension d'expertise ?
Oui, l'assureur peut contester en faisant valoir qu'il n'a pas d'intérêt à participer ou que la demande est abusive. Le juge statue souverainement.
Quelle est la différence entre une expertise amiable et une expertise judiciaire ?
L'expertise amiable est contractuelle et non contraignante, tandis que l'expertise judiciaire est ordonnée par un juge, se déroule sous son contrôle et son rapport a force probante renforcée.
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