Cour d'appel, chambre 3-1, 2 juillet 2026 — n° 25/10317

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des référés peut-il accorder une provision complémentaire à un prestataire de services lorsque le débiteur a déjà payé une partie de la somme réclamée et conteste sérieusement le surplus ?

Principe retenu

En référé, une provision ne peut être accordée que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, la contestation du débiteur sur le surplus de la somme réclamée (heures non réalisées, défaut de justificatifs) est sérieuse, de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé pour la provision complémentaire.

Faits clés

Contrat de mise à disposition d'un camion bras plateau avec conducteur pour des travaux d'aménagement balnéaire
Factures émises pour un total de 86 338,54 euros TTC
Trois avoirs accordés par le prestataire pour un total de 2 144,40 euros TTC
Paiement partiel de 75 498,94 euros TTC par le débiteur
Différend sur des heures non réalisées et majoration gasoil

Articles cités

article 872 du code de procédure civile article 873 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3-1 - 02/07/2026 - n° 25/10317

Questions fréquentes

Puis-je obtenir une provision en référé si le client a déjà payé une partie de la facture ?

Oui, mais seulement si la somme restante due n'est pas sérieusement contestable. Dans cette affaire, le client avait payé 75 498,94 € sur 84 194,14 € réclamés, et la contestation sur le surplus (8 695,20 €) a été jugée sérieuse, donc la provision complémentaire a été refusée.

Qu'est-ce qu'une contestation sérieuse en matière de référé provision ?

Une contestation sérieuse est une opposition fondée sur des éléments objectifs qui rendent l'obligation incertaine. Ici, le client contestait des heures non réalisées et une majoration gasoil, et le prestataire n'a pas fourni de justificatifs suffisants, ce qui a été considéré comme une contestation sérieuse.

Le juge des référés peut-il m'accorder des pénalités de retard sans contrat écrit ?

Non, car les pénalités de retard doivent être prévues par une clause contractuelle. En l'absence de contrat écrit ou de document probant, la demande de pénalités de retard a été rejetée.

Mon client conteste le montant des heures facturées, puis-je quand même obtenir une provision ?

Cela dépend du sérieux de la contestation. Si le client apporte des éléments concrets (comme des échanges de mails ou des avoirs) et que vous ne justifiez pas les heures, la contestation sera sérieuse et la provision refusée.

Quels sont les critères pour obtenir une provision en référé ?

Il faut que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable, c'est-à-dire que la créance soit certaine, liquide et exigible. En cas de contestation sérieuse, le juge des référés ne peut pas accorder la provision.

Que faire si le débiteur paie partiellement après l'assignation en référé ?

Le paiement partiel peut être pris en compte par le juge. Dans cette affaire, le client a payé 75 498,94 € après l'assignation, ce qui a réduit le litige au surplus contesté. Le juge a donné acte de ce paiement et a rejeté la demande pour le reste.

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