Cour d'appel, chambre 3-4, 25 juin 2026 — n° 25/10255
Synthèse de la décision
Question juridique
La caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification des conclusions à une partie intimée non constituée est-elle encourue à l'égard de toutes les parties en raison de l'indivisibilité du litige ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification des conclusions dans le délai de l'article 911 du code de procédure civile n'a d'effet qu'à l'égard de la partie non destinataire de la signification, sauf en cas d'indivisibilité du litige. L'indivisibilité se caractérise par l'impossibilité d'exécuter simultanément plusieurs décisions de justice contraires à l'égard de certaines parties.
Faits clés
- Mme [W] a interjeté appel le 25 août 2025 d'un jugement du tribunal de commerce de Draguignan du 13 mai 2025.
- Mme [W] a notifié ses conclusions au greffe le 14 novembre 2025.
- Mme [W] a signifié ses conclusions à la SNC [C] le 27 novembre 2025, mais a omis de les signifier à Mme [O] avant le 14 décembre 2025.
- Mme [O] n'avait pas constitué avocat avant le 15 janvier 2026.
- Le litige porte sur la dissolution d'une SNC dont Mme [W] et Mme [O] sont associées.
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-4 - 25/06/2026 - n° 25/10255
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les délais pour signifier ses conclusions aux intimés non constitués, conformément à l'article 911 du code de procédure civile.
Quels sont les délais pour signifier des conclusions d'appel ?
L'appelant doit signifier ses conclusions aux intimés non constitués dans le mois suivant la notification de ses conclusions au greffe, conformément à l'article 911 du code de procédure civile.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas mes conclusions à une partie intimée ?
La déclaration d'appel est frappée de caducité à l'égard de cette partie, sauf si le litige est indivisible, auquel cas la caducité s'étend à toutes les parties.
Qu'est-ce que l'indivisibilité du litige ?
L'indivisibilité du litige se caractérise par l'impossibilité d'exécuter simultanément plusieurs décisions de justice contraires à l'égard de certaines parties. Elle entraîne la caducité totale de l'appel en cas de défaut de signification à une partie.
Puis-je régulariser un défaut de signification après le délai ?
Non, le délai de l'article 911 est impératif. Aucune régularisation n'est possible après son expiration, sauf à démontrer un cas de force majeure.
Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?
La caducité de la déclaration d'appel met fin à l'instance d'appel et le jugement de première instance devient définitif.
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