Cour d'appel, chambre 3-1, 18 juin 2026 — n° 25/10129
Synthèse de la décision
Question juridique
Le défaut d'exécution d'un jugement dont appel justifie-t-il la radiation de l'affaire lorsque l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives en raison d'une discordance entre l'en-tête et le dispositif du jugement sur l'identité du bénéficiaire ?
Principe retenu
La radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement frappé d'appel peut être écartée si l'exécution est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. Tel est le cas lorsque le dispositif du jugement désigne un bénéficiaire différent de celui figurant en en-tête, exposant l'appelant à un versement indu sans effet libératoire.
Faits clés
- Le jugement du tribunal de commerce de Fréjus du 21 juillet 2025 condamne M. [J] à payer à la SAS Performa.
- L'en-tête et le corps du jugement mentionnent la SARL Performa, mais le dispositif désigne la SAS Performa.
- M. [J] a interjeté appel le 20 août 2025.
- La SARL Performa a demandé la radiation de l'appel pour défaut d'exécution.
- M. [J] s'oppose à la radiation en invoquant l'impossibilité d'exécuter en raison de la discordance sur le bénéficiaire.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 503 alinéa 1er du code de procédure civile
article 1342-2 alinéa 1er du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-1 - 18/06/2026 - n° 25/10129
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'un appel pour défaut d'exécution ?
La radiation est une mesure d'administration judiciaire qui permet de retirer une affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement frappé d'appel, sauf s'il démontre que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.
Comment éviter la radiation de mon appel ?
Pour éviter la radiation, vous devez soit exécuter le jugement, soit démontrer au conseiller de la mise en état que l'exécution aurait pour vous des conséquences manifestement excessives ou que vous êtes dans l'impossibilité d'exécuter. Dans cette affaire, M. [J] a réussi à écarter la radiation en invoquant la discordance entre l'en-tête et le dispositif du jugement.
Que faire si le jugement mentionne un bénéficiaire différent dans son dispositif ?
Si le dispositif du jugement désigne un bénéficiaire différent de celui figurant en en-tête, vous pouvez invoquer l'absence d'effet libératoire du paiement et le risque de conséquences manifestement excessives pour vous opposer à la radiation. Il est conseillé de demander la rectification de l'erreur matérielle avant d'exécuter.
Qu'est-ce qu'une conséquence manifestement excessive ?
Une conséquence manifestement excessive est un préjudice grave ou disproportionné que l'exécution du jugement causerait à l'appelant. Par exemple, verser une somme à une société qui n'est pas le véritable créancier, sans obtenir de quittance libératoire, constitue une conséquence manifestement excessive.
La radiation de l'appel est-elle automatique en cas de non-exécution ?
Non, la radiation n'est pas automatique. L'intimé doit en faire la demande. Le conseiller de la mise en état apprécie souverainement si les conditions de l'article 524 du code de procédure civile sont réunies, notamment l'existence de conséquences manifestement excessives ou l'impossibilité d'exécuter.
Qui doit exécuter le jugement en cas de doute sur le bénéficiaire ?
En cas de doute sur l'identité du bénéficiaire, il est prudent de ne pas exécuter et de saisir le juge pour obtenir une interprétation ou une rectification de l'erreur matérielle. Payer à la mauvaise personne expose à un risque de devoir payer une seconde fois.
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