Cour d'appel, chambre 1-2, 18 juin 2026 — n° 25/10105
Synthèse de la décision
Question juridique
Un protocole d'accord signé par des tiers (fils et SCI) peut-il être homologué et rendu exécutoire alors qu'il concerne une créance détenue par un créancier non signataire ?
Principe retenu
L'homologation d'un protocole d'accord par le juge des référés suppose que l'accord soit conclu entre les parties au litige. Un protocole signé par des tiers non parties à l'instance ne peut être homologué et se voir conférer force exécutoire, car le juge ne peut statuer sur les droits d'une personne non présente ou représentée.
Faits clés
- M. [L] [I] a acquis des marques auprès de la société Guimotex International Ltd avec un crédit vendeur.
- Un protocole d'accord a été signé le 6 juillet 2023 par MM. [Q] et [U] [I] (fils) et la SCI 25A, mais pas par la société Guimotex.
- Le protocole prévoyait le paiement d'une somme de 150 000 euros par les fils à la SCI, en échange de la renonciation de M. [L] [I] à ses droits sur les marques.
- La société Guimotex, créancière de M. [L] [I], n'était pas signataire du protocole.
- Le juge des référés avait homologué le protocole le 1er août 2023, mais la cour d'appel a rétracté cette ordonnance.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 18/06/2026 - n° 25/10105
Questions fréquentes
Un protocole d'accord peut-il être homologué si le créancier n'est pas signataire ?
Non, l'homologation d'un protocole d'accord par le juge des référés suppose que l'accord soit conclu entre les parties au litige. Si le créancier n'est pas signataire, l'homologation est impossible car le juge ne peut statuer sur les droits d'une personne non présente ou représentée.
Quels sont les recours contre une ordonnance d'homologation ?
La tierce opposition est possible pour toute personne qui n'a pas été partie à l'instance et qui subit un préjudice du fait de l'ordonnance. En l'espèce, la société Guimotex a formé tierce opposition avec succès, entraînant la rétractation de l'ordonnance.
Qu'est-ce que la force exécutoire d'un protocole d'accord ?
La force exécutoire permet de contraindre l'exécution de l'accord par les voies légales. Elle est conférée par le juge lors de l'homologation. En l'absence d'homologation, l'accord reste un simple contrat sans exécution forcée.
Puis-je contester un protocole d'accord qui ne me concerne pas ?
Oui, si vous avez un intérêt légitime, vous pouvez former tierce opposition. Dans cette affaire, la société Guimotex, créancière non signataire, a pu contester l'homologation car le protocole affectait ses droits.
Quelle est la différence entre homologation et simple accord ?
L'homologation est une décision judiciaire qui rend l'accord exécutoire et lui confère force obligatoire. Un simple accord reste un contrat privé, dont l'exécution forcée nécessite une action en justice. L'homologation permet d'éviter un procès ultérieur.
Que faire si un protocole d'accord est signé sans mon consentement ?
Vous pouvez former tierce opposition devant le juge qui a homologué l'accord, en démontrant que vos droits sont lésés. En l'espèce, la cour a rétracté l'ordonnance d'homologation car le protocole avait été signé par des tiers sans l'accord du créancier.
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