Cour d'appel, chambre 1-1, 1 juillet 2026 — n° 25/09841

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le conseiller de la mise en état peut-il radier l'affaire lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire et ne justifie pas d'une impossibilité d'exécuter ou de conséquences manifestement excessives ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, sauf s'il démontre que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. L'interruption de l'instance pour décès d'une partie suppose une notification du décès ; à défaut, l'instance n'est pas interrompue.

Faits clés

Jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 3 juillet 2025 condamnant solidairement M. [J] et Mme [X] à payer 54 000 € d'indemnité d'immobilisation à la SCI [N] [L]
Appel interjeté par M. [J] et Mme [X] le 8 août 2025
Décès de Mme [X] postérieurement au jugement, non notifié et non justifié par pièces
M. [J] n'a pas exécuté les condamnations (54 000 € + 3 000 € article 700 + dépens)
M. [J] n'a produit aucune pièce sur sa situation financière ou sur le blocage lié à la succession

Articles cités

article 370 du code de procédure civile article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-1 - 01/07/2026 - n° 25/09841

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation de l'appel ?

La radiation de l'appel est une mesure d'administration judiciaire qui consiste à retirer l'affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire, sauf s'il démontre que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.

Comment prouver que je suis dans l'impossibilité d'exécuter un jugement ?

Vous devez produire des pièces justificatives de votre situation financière (avis d'imposition, relevés bancaires, justificatifs de charges, etc.) démontrant que vous ne disposez pas des fonds nécessaires pour payer la condamnation. Dans cette affaire, M. [J] n'a fourni aucune pièce, ce qui a conduit à la radiation.

Le décès de mon conjoint pendant l'appel interrompt-il automatiquement la procédure ?

Non, le décès d'une partie n'interrompt l'instance que si il est notifié à l'autre partie. En l'espèce, le décès de Mme [X] n'a pas été notifié, donc l'instance n'a pas été interrompue.

Quelles sont les conséquences d'une radiation de l'appel ?

La radiation entraîne le retrait de l'affaire du rôle de la cour. L'appelant peut demander la réinscription de l'affaire s'il justifie avoir exécuté le jugement. En attendant, la décision de première instance reste exécutoire.

Puis-je demander la radiation de l'appel si l'appelant ne paie pas ?

Oui, l'intimé peut saisir le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, si le jugement est exécutoire par provision et que l'appelant n'a pas exécuté.

Qu'est-ce qu'une exécution provisoire de droit ?

Certains jugements sont exécutoires par provision de plein droit, c'est-à-dire qu'ils peuvent être exécutés immédiatement malgré l'appel, sauf décision contraire du juge. En l'espèce, le jugement du 3 juillet 2025 était de droit exécutoire à titre provisoire.

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