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Cour d'appel, chambre 1-1, 1 juillet 2026 — n° 25/09840

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le conseiller de la mise en état peut-il radier l'appel lorsque l'appelante ne justifie pas avoir exécuté le jugement et ne démontre pas que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut radier l'affaire si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, sauf s'il apparaît que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter. L'appréciation porte sur les conséquences immédiates de l'exécution, indépendamment de toute perspective d'infirmation ou d'annulation.

Faits clés

  • Mme [Q] a été condamnée par jugement du 22 mai 2025 à payer 36 500 euros à la SCI [K].
  • Mme [Q] a relevé appel le 8 août 2025.
  • Elle n'a effectué que quatre versements de 200 euros chacun.
  • Elle justifie d'un revenu annuel de 24 000 euros (2 000 euros par mois).
  • Elle ne produit aucun justificatif de ses charges, seulement une capture d'écran de téléphone pour un prêt de 1 488,75 euros par mois.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-1 - 01/07/2026 - n° 25/09840

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'un appel ?
La radiation est une mesure d'administration judiciaire qui supprime l'affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement frappé d'appel, sauf s'il démontre que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.
Quelles sont les conditions pour obtenir la radiation ?
Le conseiller de la mise en état peut radier l'affaire si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il démontre que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.
Comment prouver que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ?
Il faut apporter des preuves concrètes de sa situation financière et de ses charges, comme des avis d'imposition, des relevés bancaires, des échéanciers de prêt, et démontrer que le paiement compromettrait gravement ses conditions de vie.
Que se passe-t-il si la radiation est ordonnée ?
L'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel. L'appelant peut demander la réinscription de l'affaire s'il justifie avoir exécuté le jugement ou si les circonstances ont changé.
Le conseiller de la mise en état peut-il condamner aux dépens ou à l'article 700 ?
Non, la radiation étant une mesure d'administration judiciaire, le conseiller de la mise en état n'a pas le pouvoir de statuer sur les frais irrépétibles ou les dépens de l'incident, qui suivront le sort de l'instance au fond.
Quels justificatifs sont nécessaires pour démontrer l'impossibilité d'exécuter ?
Il faut produire des documents officiels et complets : avis d'imposition, bulletins de salaire, relevés bancaires, échéanciers de prêt, justificatifs de charges courantes (loyer, factures), et tout élément établissant l'insuffisance de revenus.
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