Cour d'appel, chambre 3-1, 18 juin 2026 — n° 25/09765

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La radiation de l'appel pour défaut d'exécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire est-elle encourue lorsque l'appelant a exécuté la décision après la notification des conclusions d'incident mais avant l'ordonnance du conseiller de la mise en état ?

Principe retenu

La radiation de l'appel pour défaut d'exécution prévue à l'article 524 du code de procédure civile est une mesure d'administration judiciaire qui suppose que l'appelant n'ait pas exécuté la décision frappée d'appel. Si l'exécution intervient, même après les conclusions d'incident, la demande de radiation devient sans objet et doit être rejetée.

Faits clés

La société Bison Nettoyage services a interjeté appel le 7 août 2025 d'un jugement du tribunal de commerce de Toulon du 18 juin 2025.
La société Silhouette Form a demandé la radiation de l'appel pour défaut d'exécution par conclusions d'incident du 21 janvier 2026.
La société Bison Nettoyage services a justifié avoir intégralement exécuté les condamnations mises à sa charge avant l'ordonnance du conseiller de la mise en état.
L'exécution est intervenue postérieurement à la notification des conclusions d'incident.
La société Silhouette Form a été placée en procédure de sauvegarde le 16 septembre 2026.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 514 du code de procédure civile article 521 du code de procédure civile article 913-5 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3-1 - 18/06/2026 - n° 25/09765

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation de l'appel pour défaut d'exécution ?

La radiation de l'appel est une mesure d'administration judiciaire prévue à l'article 524 du code de procédure civile. Elle permet au conseiller de la mise en état de retirer l'affaire du rôle lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, sauf si l'exécution entraîne des conséquences manifestement excessives ou si l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter.

L'exécution après les conclusions d'incident empêche-t-elle la radiation ?

Oui, dans cette affaire, le conseiller de la mise en état a jugé que l'exécution intervenue après les conclusions d'incident mais avant l'ordonnance rendait la demande de radiation sans objet. L'article 524 ne distingue pas selon la date d'exécution, donc une exécution même tardive prive la demande de radiation de son fondement.

Quels sont les recours contre une ordonnance de radiation ?

L'ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur une demande de radiation n'est pas susceptible de recours, comme le précise l'ordonnance elle-même. Il s'agit d'une mesure d'administration judiciaire qui ne peut être contestée par voie d'appel.

Que faire si l'appelant est en procédure de sauvegarde ?

Dans cette affaire, l'intimée (société Silhouette Form) a été placée en sauvegarde. Le mandataire judiciaire est intervenu volontairement. La procédure de sauvegarde n'a pas empêché la demande de radiation, mais l'exécution par l'appelant a été déterminante pour rejeter la demande.

La radiation est-elle une sanction ou une mesure d'administration ?

La radiation est une mesure d'administration judiciaire, non une sanction. Elle vise à inciter l'appelant à exécuter la décision. En cas d'exécution, même tardive, la radiation n'est pas prononcée.

Puis-je demander la radiation si l'appelant n'a pas exécuté le jugement ?

Oui, vous pouvez demander la radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. Cependant, si l'appelant exécute avant que le conseiller de la mise en état ne statue, la demande devient sans objet et sera rejetée, comme dans cette affaire.

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