Cour d'appel, chambre 1-7, 30 juin 2026 — n° 25/09686

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire doit-elle être ordonnée lorsque l'appelant invoque des conséquences manifestement excessives mais ne justifie pas suffisamment de sa situation financière ?

Principe retenu

En application de l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, à moins qu'il démontre que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. La charge de la preuve de l'impossibilité ou des conséquences excessives incombe à l'appelant.

Faits clés

Jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 5 février 2025 condamnant M. [O] à payer 14 900 € (prix d'achat), 14 155 € (préjudice de jouissance) et 2 000 € (article 700) à M. [P].
M. [O] a interjeté appel le 6 août 2025.
M. [P] a demandé la radiation de l'appel pour défaut d'exécution.
M. [O] n'a effectué aucun paiement, même partiel.
M. [O] a produit son avis d'imposition 2025 et des relevés bancaires partiels.

Articles cités

article 524 alinéa 1 du code de procédure civile article 1353 du code civil

Sommaire de la décision

Chambre 1-7 - 30/06/2026 - n° 25/09686

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'appel pour défaut d'exécution ?

C'est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état retire l'affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire, sauf s'il démontre que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.

Quels sont les documents à fournir pour prouver l'impossibilité d'exécuter ?

L'appelant doit produire des éléments complets sur sa situation financière, comme ses avis d'imposition, relevés bancaires, et justificatifs de charges. Des documents partiels ou une simple déclaration d'activité 'au point mort' sont insuffisants.

Que se passe-t-il après la radiation de l'appel ?

L'affaire est retirée du rôle. Elle peut être réinscrite avec l'autorisation du conseiller de la mise en état, à condition que l'appelant justifie avoir exécuté le jugement.

L'intimé peut-il demander la radiation de l'appel ?

Oui, l'intimé peut demander la radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, en démontrant que l'appelant n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire.

Qu'est-ce qu'une conséquence manifestement excessive ?

C'est une situation où l'exécution du jugement causerait un préjudice disproportionné par rapport à l'enjeu du litige, par exemple en raison de la précarité financière de l'appelant. La preuve incombe à l'appelant.

L'appelant peut-il contester la décision de radiation ?

L'ordonnance de radiation rendue par le conseiller de la mise en état n'est pas susceptible de déféré, mais l'appelant peut demander la réinscription ultérieure de l'affaire en justifiant de l'exécution.

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