Cour d'appel, chambre 1-4, 26 juin 2026 — n° 25/09612

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution d'un jugement assorti de l'exécution provisoire est-elle devenue sans objet lorsque l'appelant a exécuté la décision après l'expiration du délai de l'article 524 du code de procédure civile mais avant que le conseiller de la mise en état ne statue ?

Principe retenu

La demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance devient sans objet lorsque l'appelant a exécuté l'intégralité des condamnations avant que le conseiller de la mise en état ne statue, même si le paiement est intervenu après l'expiration du délai prévu à l'article 524 du code de procédure civile.

Faits clés

Jugement du tribunal de commerce de Fréjus du 16 juin 2025 condamnant la SARL Jo [J] Construction à payer 17 040 € à la SARL Ciel Investors
Appel interjeté par la SARL Jo [J] Construction le 4 août 2025
Saisine du conseiller de la mise en état par la SARL Ciel Investors le 29 janvier 2026 pour radiation
Paiement intégral des sommes dues par chèque du 14 février 2026
Reconnaissance par l'intimée du règlement intégral avant l'audience du 7 mai 2026

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 909 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-4 - 26/06/2026 - n° 25/09612

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire pour défaut d'exécution ?

La radiation est une mesure d'administration judiciaire qui permet de retirer une affaire du rôle des affaires en cours lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision de première instance assortie de l'exécution provisoire, dans les délais prévus par l'article 524 du code de procédure civile.

Quel est le délai pour demander la radiation ?

La demande de radiation doit être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile, soit généralement dans les deux mois suivant la notification des conclusions de l'appelant.

L'exécution après le délai empêche-t-elle la radiation ?

Oui, si l'appelant exécute la décision avant que le conseiller de la mise en état ne statue sur la demande de radiation, celle-ci devient sans objet, même si le paiement est intervenu après l'expiration du délai légal.

Que se passe-t-il si l'appelant paie après la demande de radiation ?

Dans ce cas, la demande de radiation devient sans objet et le conseiller de la mise en état constate qu'il n'y a plus lieu de radier l'affaire, comme dans la présente décision où le paiement est intervenu avant l'audience.

Quels sont les frais liés à un incident de radiation ?

Les dépens de l'incident sont généralement joints à ceux du principal, et il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile si les deux parties ont partiellement gain de cause ou si l'incident est devenu sans objet.

L'intimé peut-il obtenir des dommages-intérêts pour le retard d'exécution ?

Non, dans le cadre de l'incident de radiation, l'intimé ne peut obtenir que la radiation ou des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700. Les dommages-intérêts pour retard d'exécution doivent être demandés dans le cadre d'une procédure distincte.

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