Cour d'appel, chambre 1-7, 30 juin 2026 — n° 25/09398
Synthèse de la décision
Question juridique
Un jugement rendu sur une demande inférieure à 5 000 euros est-il susceptible d'appel, même s'il a été qualifié à tort de premier ressort ?
Principe retenu
En application de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort pour les actions personnelles ou mobilières portant sur une demande inférieure ou égale à 5 000 euros. La qualification inexacte du jugement par le premier juge est sans effet sur le droit d'exercer un recours. L'appel est irrecevable lorsque le montant de la demande est inférieur au seuil légal, et cette irrecevabilité est d'ordre public.
Faits clés
- Demande principale de 2 591,82 euros
- Demande additionnelle de 2 000 euros pour résistance abusive
- Jugement du tribunal de proximité de Martigues du 24 juin 2025
- Jugement qualifié à tort de premier ressort
- Appel interjeté par M. [J] le 30 juillet 2025
Articles cités
article 913-5 du code de procédure civile
article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire
article 536 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-7 - 30/06/2026 - n° 25/09398
Questions fréquentes
Puis-je faire appel d'un jugement qui porte sur moins de 5 000 euros ?
Non, en application de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort pour les demandes inférieures ou égales à 5 000 euros. L'appel est donc irrecevable, même si le jugement mentionne à tort qu'il est rendu en premier ressort.
Que faire si le jugement mentionne à tort 'premier ressort' alors que le montant est inférieur à 5 000 euros ?
La qualification inexacte du jugement est sans effet sur le droit d'exercer un recours. Si vous interjetez appel, celui-ci sera déclaré irrecevable. Vous pouvez toutefois, dans un délai recalculé, former un pourvoi en cassation si les conditions sont remplies.
La demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile compte-t-elle pour le calcul du taux de ressort ?
Non, la demande fondée sur l'article 700 ne constitue pas une prétention entrant dans l'appréciation du taux de ressort. Seule la demande principale est prise en compte pour déterminer si le seuil de 5 000 euros est atteint.
L'irrecevabilité de l'appel pour non-respect du taux de ressort est-elle d'ordre public ?
Oui, cette irrecevabilité est considérée comme d'ordre public. Le conseiller de la mise en état peut la relever d'office, et les parties peuvent l'invoquer à tout moment.
Quel est le seuil pour pouvoir interjeter appel en matière civile ?
En matière civile, pour les actions personnelles ou mobilières, le seuil est de 5 000 euros. Si la demande est inférieure ou égale à ce montant, le jugement est rendu en dernier ressort et n'est pas susceptible d'appel.
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