Cour d'appel, chambre 1-1, 1 juillet 2026 — n° 25/09395

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences procédurales de la remise de conclusions par voie non électronique dans le cadre d'un incident de radiation ?

Principe retenu

En matière de procédure écrite avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, l'article 930-1 du code de procédure civile impose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, que les actes de procédure soient remis à la juridiction par voie électronique. La remise de conclusions et pièces uniquement lors de l'audience, sans dépôt préalable via le RPVA, ne permet pas de garantir le contradictoire et justifie la réouverture des débats.

Faits clés

Mme [A] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 24 avril 2025
M. [A] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation
Lors de l'audience du 19 mai 2026, les parties ont déposé des conclusions n°2 (M. [A]) et du 19 mai 2026 (Mme [A])
Ces conclusions n'ont pas été remises au greffe via la RPVA
Seules les conclusions de M. [A] du 28 janvier 2026 figuraient au greffe électronique

Articles cités

article 930-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-1 - 01/07/2026 - n° 25/09395

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je dépose mes conclusions en main propre à l'audience sans les envoyer par RPVA ?

Dans cette affaire, les conclusions déposées en main propre à l'audience sans remise préalable via RPVA ont conduit à une réouverture des débats, car la cour a estimé que le contradictoire n'était pas garanti. L'article 930-1 du code de procédure civile impose la remise électronique à peine d'irrecevabilité.

Qu'est-ce que l'article 930-1 du code de procédure civile ?

L'article 930-1 du code de procédure civile impose, dans le cadre de la procédure écrite avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, que les actes de procédure (conclusions, pièces) soient remis à la juridiction par voie électronique, via le RPVA, à peine d'irrecevabilité relevée d'office.

Comment régulariser des conclusions remises hors RPVA ?

Dans cette décision, la cour a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à régulariser la remise au greffe de leurs conclusions par le RPVA. Il est donc possible de déposer à nouveau les conclusions par voie électronique pour respecter le formalisme.

Qu'est-ce qu'une réouverture des débats ?

La réouverture des débats est une décision du magistrat de la mise en état qui reporte l'examen de l'incident à une nouvelle audience, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ou de présenter leurs arguments dans des conditions contradictoires.

Puis-je être radié du rôle si je ne respecte pas le dépôt électronique des conclusions ?

Dans cette affaire, la demande de radiation était pendante, mais la cour n'a pas statué sur le fond de la radiation. Elle a seulement ordonné la réouverture des débats pour permettre la régularisation. Le non-respect du dépôt électronique peut entraîner l'irrecevabilité des conclusions, mais pas automatiquement la radiation.

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