Cour d'appel, chambre 3-1, 2 juillet 2026 — n° 25/09372

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La cour d'appel doit-elle surseoir à statuer sur une demande de production de pièces fondée sur l'article 145 du code de procédure civile dans l'attente d'une décision du tribunal de commerce sur l'inopposabilité et la nullité d'une clause de non-concurrence ?

Principe retenu

L'application de l'article 145 du code de procédure civile n'est pas subordonnée à l'absence de contestation sérieuse, mais la détermination d'un litige crédible à venir et une bonne administration de la justice imposent de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision au fond sur la validité de la clause de non-concurrence, sauf à rendre la mesure de production inutile.

Faits clés

M. [B] a fondé la société AES Avenir énergie services le 1er août 2019 après avoir quitté la présidence de la société [A]
Une convention d'assistance du 29 septembre 2021 entre la société [A] et la société AES Avenir énergie services contient une clause de non-concurrence de 18 mois post-contractuelle
La société [U] France a assigné en référé pour obtenir la production de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile
Une instance au fond est pendante devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand (RG 2025/005458) concernant l'inopposabilité et la nullité de la clause de non-concurrence
La cour d'appel a sursis à statuer sur la demande de production de pièces dans l'attente de cette décision au fond

Articles cités

article 145 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 804 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3-1 - 02/07/2026 - n° 25/09372

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'article 145 du code de procédure civile ?

L'article 145 du code de procédure civile permet à une partie de demander en référé la production de pièces détenues par une autre partie ou un tiers, avant tout procès au fond, dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

Pourquoi la cour d'appel a-t-elle sursis à statuer dans cette affaire ?

La cour d'appel a sursis à statuer car une instance au fond est pendante devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand concernant l'inopposabilité et la nullité de la clause de non-concurrence. Attendre cette décision permet une bonne administration de la justice et évite de rendre la mesure de production de pièces inutile.

Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence post-contractuelle ?

Une clause de non-concurrence post-contractuelle est une stipulation contractuelle qui interdit à une partie, après la fin du contrat, d'exercer une activité concurrente pendant une certaine durée et dans un certain périmètre. Dans cette affaire, la clause prévoyait une durée de 18 mois à compter de la cessation du contrat d'assistance.

Que signifie 'inopposabilité' d'une clause ?

L'inopposabilité d'une clause signifie qu'elle ne peut être invoquée à l'encontre d'une personne déterminée, généralement parce que cette personne n'était pas partie au contrat ou que la clause lui est inapplicable pour des raisons juridiques. Dans cette affaire, la société AES Avenir énergie services et M. [B] contestent que la clause de non-concurrence leur soit opposable.

Quels sont les effets de la radiation administrative de l'affaire ?

La radiation administrative retire l'affaire du rôle des affaires en cours. Elle peut être ordonnée en cas de sursis à statuer. L'affaire pourra être réinscrite à l'initiative de la partie la plus diligente sur justification de la survenance de l'événement attendu (ici, le jugement du tribunal de commerce). Le délai de péremption ne court pas pendant la suspension.

Puis-je demander en référé la production de pièces si la clause de non-concurrence est contestée au fond ?

Oui, l'article 145 du code de procédure civile n'exige pas l'absence de contestation sérieuse. Cependant, le juge des référés peut surseoir à statuer si une instance au fond est en cours et que la décision à venir est susceptible de rendre la mesure inutile, comme cela a été décidé dans cette affaire.

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