Cour d'appel, chambre 1-6, 25 juin 2026 — n° 25/09243

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque faute de conclusions conformes à l'article 954 du CPC ou faute de signification à une partie défaillante, en cas d'indivisibilité du litige ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel pour défaut de conclusions dans le délai de trois mois ne peut être prononcée si l'appelant a respecté les prescriptions de l'article 954 du CPC. Par ailleurs, en cas d'indivisibilité, l'appel formé contre une partie est recevable si toutes les parties sont appelées à l'instance ; la simple absence de signification des conclusions à une partie défaillante n'entraîne pas la caducité si cette partie n'a pas d'intérêt à la décision.

Faits clés

Accident de la circulation le 19 août 2017
Jugement du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains le 25 septembre 2024 condamnant Axa France Iard à indemniser M. [D]
Appel interjeté par Axa France Iard le 14 octobre 2024
Conclusions d'appel remises dans le délai de trois mois
CPAM des Alpes de Haute Provence défaillante, non constituée en première instance

Articles cités

article 553 du code de procédure civile article 954 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-6 - 25/06/2026 - n° 25/09243

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?

La caducité de l'appel est une sanction qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel, notamment lorsque l'appelant ne remet pas ses conclusions dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile.

Faut-il signifier les conclusions à toutes les parties ?

Oui, en principe, les conclusions doivent être signifiées aux parties défaillantes. Toutefois, si la décision à intervenir n'est pas de nature à entrer en contrariété avec les droits de la partie défaillante, l'absence de signification n'entraîne pas la caducité.

Qu'est-ce que l'indivisibilité en procédure civile ?

L'indivisibilité signifie que la décision ne peut être exécutée que de manière uniforme à l'égard de toutes les parties. En appel, si le litige est indivisible, l'appel doit être dirigé contre toutes les parties, mais l'absence de signification des conclusions à une partie défaillante n'entraîne pas automatiquement la caducité.

Que faire si une partie est défaillante en appel ?

Si une partie est défaillante, l'appelant doit lui signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions. Toutefois, si cette partie n'a pas d'intérêt à la décision (par exemple, si le jugement ne contient aucune disposition à son égard), l'absence de signification peut ne pas entraîner la caducité.

Quels sont les délais pour conclure en appel ?

L'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile. Ce délai est sanctionné par la caducité.

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