Cour d'appel, chambre 2-4, 30 juin 2026 — n° 25/09193

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La radiation de l'appel pour inexécution d'une condamnation assortie de l'exécution provisoire est-elle justifiée en l'absence de preuve de conséquences manifestement excessives ou d'impossibilité d'exécuter ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire du rôle en cas d'inexécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire, sauf si l'appelant démontre que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.

Faits clés

Jugement du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains du 25 juin 2025 dans le cadre de la succession de [G] [I]
Appel interjeté par Mme [N] [V]-[Z] le 25 juillet 2025
Demande de radiation de l'appel par les intimés pour inexécution de la condamnation assortie de l'exécution provisoire
Appelante invoque l'insolvabilité mais ne produit pas de pièces justificatives suffisantes
Ordonnance de radiation prononcée le 30 juin 2026

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile article 914 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 2-4 - 30/06/2026 - n° 25/09193

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'appel pour inexécution ?

C'est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état retire l'affaire du rôle des affaires en cours lorsque l'appelant n'a pas exécuté une décision assortie de l'exécution provisoire, sauf s'il démontre que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité de le faire.

Comment prouver que l'exécution provisoire a des conséquences excessives ?

Il faut apporter des éléments concrets, par exemple des pièces comptables, des relevés bancaires, des justificatifs de dettes, ou tout document démontrant que l'exécution compromettrait gravement votre situation financière ou personnelle.

L'insolvabilité alléguée suffit-elle à éviter la radiation ?

Non, l'insolvabilité doit être prouvée par des pièces justificatives. Dans cette affaire, l'appelante n'a pas fourni de preuves suffisantes, ce qui a conduit à la radiation.

Puis-je réinscrire l'affaire après radiation ?

Oui, l'affaire peut être réinscrite à l'initiative de la partie la plus diligente dès que l'exécution a été effectuée ou que les conditions justifiant la radiation ont cessé.

Quels sont les recours contre une ordonnance de radiation ?

L'ordonnance de radiation peut être déférée à la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.

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