Cour d'appel, chambre 2-4, 30 juin 2026 — n° 25/08971

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir signifié ses conclusions aux intimés non constitués dans le délai de l'article 911 du code de procédure civile ?

Principe retenu

En application de l'article 911 du code de procédure civile, l'appelant doit signifier ses conclusions aux parties non constituées dans le délai de quatre mois à compter de la déclaration d'appel, à peine de caducité de celle-ci. Le défaut de justification de cette signification entraîne la caducité.

Faits clés

Déclaration d'appel de M. [S] [R] le 22 juillet 2025
Conclusions de l'appelant notifiées le 22 octobre 2025
Aucun justificatif de signification des conclusions aux intimés non constitués
Intimés et intervenants volontaires constitués ultérieurement
Demande de caducité formée par les intimés

Articles cités

article 911 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 2-4 - 30/06/2026 - n° 25/08971

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction qui entraîne l'extinction de l'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les obligations procédurales, notamment la signification de ses conclusions aux intimés non constitués dans le délai légal.

Quel est le délai pour signifier ses conclusions en appel ?

Selon l'article 911 du code de procédure civile, l'appelant doit signifier ses conclusions aux parties non constituées dans les quatre mois suivant la déclaration d'appel, à peine de caducité.

Que se passe-t-il si je ne signifie pas mes conclusions à un intimé non constitué ?

Le défaut de signification dans le délai entraîne la caducité de la déclaration d'appel, comme dans cette affaire où l'appelant n'a pas justifié de la signification, ce qui a conduit à la caducité.

Puis-je régulariser un défaut de signification après le délai ?

Non, la caducité est automatique et ne peut être régularisée après l'expiration du délai. Seule une demande de relevé de forclusion pourrait être envisagée, mais elle est rarement accordée.

Quels sont les frais à payer en cas de caducité ?

L'appelant qui succombe est condamné aux dépens d'appel et peut être condamné à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme ici 3 000 euros aux intimés.

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