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Cour d'appel, chambre 4-3, 2 juillet 2026 — n° 25/08774

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé après une médiation ordonnée par le juge ?

Principe retenu

Le désistement d'appel accepté par l'intimé est parfait et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Faits clés

  • Appel interjeté par Madame [V] [N]
  • Médiation ordonnée le 4 novembre 2025
  • Accord trouvé entre les parties
  • Désistement de l'appel par Madame [V] [N] le 18 juin 2026
  • Acceptation du désistement par la S.E.L.A.R.L. [1] le même jour

Articles cités

article 384 du Code de Procédure Civile article 400 du Code de Procédure Civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-3 - 02/07/2026 - n° 25/08774

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?
Le désistement d'appel se fait par une déclaration adressée à la cour, généralement via le conseil de la partie. En l'espèce, le conseil de l'appelante a transmis un message via RPVA le 18 juin 2026.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?
Le désistement accepté est parfait et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Que se passe-t-il après un accord de médiation en appel ?
Si un accord est trouvé, l'appelant peut se désister de son appel. En l'espèce, après une médiation ordonnée le 4 novembre 2025, un accord a été trouvé, conduisant au désistement.
Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?
En l'absence de convention contraire, chaque partie garde la charge de ses propres dépens, comme précisé dans la décision.
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