Cour d'appel, chambre 3-4, 25 juin 2026 — n° 25/08702

25 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel principal est-il irrecevable faute pour l'appelant de s'être acquitté du droit de timbre de 225 € prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ?

Principe retenu

En application de l'article 963 du code de procédure civile, l'appelant doit justifier du paiement du droit de timbre de 225 € lors de la remise de sa déclaration d'appel, à peine d'irrecevabilité de l'appel. Cette irrecevabilité peut être régularisée jusqu'à ce que le juge statue, mais en l'espèce l'appelante n'a pas régularisé malgré un rappel.

Faits clés

Appel interjeté le 17 juillet 2025 par la SAS Ongles & Esthetic by Valena
Défaut de paiement du droit de timbre de 225 €
Rappel adressé par le magistrat de la mise en état le 8 janvier 2026
Absence de régularisation par l'appelante
Demande de radiation de l'appel par l'intimée SA Lixxbail

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 963 du code de procédure civile article 1635 bis P du code général des impôts article 126 du code de procédure civile article 550 alinéa 1er du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3-4 - 25/06/2026 - n° 25/08702

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne paie pas le timbre de 225 € lors de mon appel ?

L'appel peut être déclaré irrecevable, comme dans cette affaire où la SAS Ongles & Esthetic by Valena n'a pas payé le timbre malgré un rappel, entraînant l'irrecevabilité de son appel.

Puis-je régulariser le défaut de paiement du timbre après avoir interjeté appel ?

Oui, l'article 126 du code de procédure civile permet une régularisation jusqu'à ce que le juge statue. Dans cette affaire, l'appelante n'a pas régularisé malgré un rappel, ce qui a conduit à l'irrecevabilité.

Quel est le montant du droit de timbre pour faire appel ?

Le montant est de 225 €, conformément à l'article 1635 bis P du code général des impôts, applicable aux procédures avec représentation obligatoire.

L'intimé peut-il demander la radiation de l'appel pour défaut de timbre ?

Oui, l'intimé peut demander la radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, mais dans cette affaire, le magistrat a directement prononcé l'irrecevabilité pour défaut de timbre.

Qu'est-ce que l'article 963 du code de procédure civile ?

Cet article impose, à peine d'irrecevabilité de l'appel, que l'appelant justifie du paiement du droit de timbre de 225 € lors de la remise de sa déclaration d'appel, sauf en cas d'aide juridictionnelle.

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