Cour d'appel, chambre 1-4, 26 juin 2026 — n° 25/08677

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement de première instance est-elle devenue sans objet lorsque l'appelant a exécuté la décision après une mesure d'exécution forcée mais avant que le juge de la mise en état ne statue ?

Principe retenu

La radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision frappée d'appel est une mesure d'administration judiciaire. Lorsque l'appelant justifie avoir exécuté la décision avant que le juge de la mise en état ne statue sur la demande de radiation, celle-ci devient sans objet. Le juge peut alors constater le non-lieu à radiation.

Faits clés

La SARL Montalux a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Cannes du 5 juin 2025.
La SCI La Maisotte a demandé la radiation de l'appel pour défaut d'exécution par conclusions du 27 décembre 2025.
La SARL Montalux a exécuté le jugement en août 2025 après une mesure d'exécution forcée.
L'exécution portait sur le principal et les dépens, hors frais d'expertise.
La SCI La Maisotte a maintenu sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 521 du code de procédure civile article 906-2 du code de procédure civile article 909 du code de procédure civile article 910 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-4 - 26/06/2026 - n° 25/08677

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si j'exécute le jugement après avoir fait appel mais avant que l'intimé demande la radiation ?

Dans cette affaire, la SARL Montalux a exécuté le jugement en août 2025 après une mesure d'exécution forcée, avant que la SCI La Maisotte ne demande la radiation en décembre 2025. Le juge a constaté que la demande de radiation était devenue sans objet, car l'exécution était déjà intervenue. Ainsi, l'appel n'a pas été radié.

La radiation de l'appel est-elle automatique en cas de défaut d'exécution ?

Non, la radiation n'est pas automatique. Elle est demandée par l'intimé et le juge apprécie souverainement. De plus, si l'appelant justifie d'une impossibilité d'exécuter ou de conséquences manifestement excessives, la radiation peut être refusée. En l'espèce, la radiation n'a pas été prononcée car l'exécution était déjà faite.

Puis-je demander des frais d'article 700 si l'appelant exécute finalement le jugement ?

Oui, vous pouvez les demander, mais le juge peut les refuser. Dans cette affaire, la SCI La Maisotte a demandé 1 500 € au titre de l'article 700 pour les frais engagés afin d'obtenir l'exécution, mais le juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article 700, compte tenu des circonstances.

Qu'est-ce qu'une mesure d'administration judiciaire en matière de radiation ?

La radiation pour défaut d'exécution est une mesure d'administration judiciaire, ce qui signifie qu'elle ne tranche pas le fond du litige et qu'elle n'est pas susceptible d'appel. Elle vise à gérer le rôle de la cour. Dans cette affaire, le juge a rappelé ce caractère pour justifier qu'il n'y avait pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700.

L'exécution forcée avant la décision sur l'incident rend-elle la demande de radiation sans objet ?

Oui, si l'exécution intervient avant que le juge ne statue sur la demande de radiation, celle-ci devient sans objet. C'est ce qui s'est passé ici : la SARL Montalux a exécuté le jugement en août 2025, avant la demande de radiation de décembre 2025, et le juge a constaté le non-lieu.

Quels sont les délais pour demander la radiation de l'appel ?

La demande de radiation doit être présentée avant l'expiration des délais prévus aux articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité. En l'espèce, la demande a été faite dans les délais, mais elle est devenue sans objet.

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