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Cour d'appel, chambre 3-1, 18 juin 2026 — n° 25/08593

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Synthèse de la décision

Question juridique

La radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement doit-elle être ordonnée lorsque l'intimé renonce à sa demande après exécution ?

Principe retenu

Lorsque l'intimé renonce à sa demande de radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement, le conseiller de la mise en état constate le désistement et dit n'y avoir lieu à radiation.

Faits clés

  • Jugement du tribunal des activités économiques de Marseille du 26 mai 2025 condamnant la SAS Isolbat à payer 37 976,10 euros à la SAS Z France
  • Appel interjeté par la SAS Isolbat le 15 juillet 2025
  • Incident de radiation soulevé par la SAS Z France le 30 janvier 2026
  • Règlement des sommes dues par la SAS Isolbat avant l'audience du 2 juin 2026
  • Renonciation de la SAS Z France à son incident par courrier du 1er juin 2026

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 526 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 695 du code de procédure civile article 514 du code de procédure civile article 515 du code de procédure civile articles 909 à 911 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3-1 - 18/06/2026 - n° 25/08593

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'un appel ?
La radiation est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel, généralement pour défaut d'exécution du jugement frappé d'appel. Elle suspend l'examen de l'appel jusqu'à ce que l'appelant justifie de l'exécution.
Que se passe-t-il si l'intimé renonce à sa demande de radiation ?
Si l'intimé renonce à sa demande de radiation, le conseiller de la mise en état constate le désistement et dit n'y avoir lieu à radiation. L'appel peut alors suivre son cours.
Puis-je demander la radiation si l'appelant n'exécute pas le jugement ?
Oui, l'intimé peut demander la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire.
Quels sont les effets de la radiation sur l'appel ?
La radiation suspend l'instance d'appel. Elle interrompt les délais impartis à l'intimé pour conclure. L'affaire peut être réinscrite sur justification de l'exécution.
Que faire si le jugement est exécuté après l'incident de radiation ?
Si l'exécution intervient avant que le conseiller de la mise en état ne statue, l'intimé peut renoncer à sa demande de radiation, comme dans cette affaire. Le conseiller constate alors que l'incident est devenu sans objet.
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