Cour d'appel, chambre 1-4, 26 juin 2026 — n° 25/08202
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, l'appelante n'a pas respecté ce délai, la déclaration d'appel étant du 04/07/2025 et le délai expirant le 06/10/2025 (le 04/10/2025 étant un samedi).
Faits clés
- Déclaration d'appel du 04/07/2025
- Conclusions d'appelante non remises au greffe avant le 06/10/2025
- Délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile
- Appelante : Madame [Q] [S]
- Intimés : Monsieur [P] [W] [A] et Monsieur [B] [M]
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-4 - 26/06/2026 - n° 25/08202
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel ?
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, la déclaration d'appel étant du 04/07/2025, le délai expirait le 06/10/2025 (le 04/10/2025 étant un samedi).
Que se passe-t-il si je ne remets pas mes conclusions dans les 3 mois ?
La déclaration d'appel est déclarée caduque, ce qui met fin à l'instance d'appel. L'appelant peut être condamné aux dépens et au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.
Comment éviter la caducité de mon appel ?
Il faut veiller à remettre ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel, en respectant les formes et délais prévus par le code de procédure civile.
Quels sont les effets de la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité éteint l'instance d'appel et rend le jugement de première instance définitif. L'appelant est condamné aux dépens et peut être condamné à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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