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Cour d'appel, chambre 3-3, 2 juillet 2026 — n° 25/08018

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Synthèse de la décision

Question juridique

La seconde déclaration d'appel, identique à la première, fait-elle courir un nouveau délai pour conclure, évitant ainsi la caducité ?

Principe retenu

Lorsque deux déclarations d'appel sont strictement identiques, la seconde ne fait pas courir un nouveau délai de trois mois pour conclure. L'appelant doit respecter le délai initial à compter de la première déclaration d'appel.

Faits clés

  • La société Europ TP a interjeté appel le 1er juillet 2025 puis une seconde déclaration d'appel identique le 7 juillet 2025.
  • Les deux déclarations d'appel étaient strictement identiques, y compris une erreur matérielle sur la juridiction.
  • La société Europ TP a sollicité la jonction des deux procédures le 2 octobre 2025.
  • Les conclusions d'appel ont été transmises au greffe le 2 octobre 2025, soit après l'expiration du délai de trois mois à compter du 1er juillet 2025.
  • Dans la seconde procédure, l'intimée n'avait pas constitué avocat et les conclusions n'ont pas été signifiées dans le mois suivant le délai de remise.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3-3 - 02/07/2026 - n° 25/08018

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction qui entraîne l'extinction de l'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les délais pour conclure ou signifier ses conclusions. Dans cette affaire, l'appelant a déposé ses conclusions après le délai de trois mois, ce qui a entraîné la caducité.
Puis-je déposer une seconde déclaration d'appel identique pour bénéficier d'un nouveau délai ?
Non, selon cette décision, si la seconde déclaration d'appel est strictement identique à la première, elle ne fait pas courir un nouveau délai. Le délai court à compter de la première déclaration.
Quel est le délai pour remettre mes conclusions au greffe en appel ?
L'article 908 du code de procédure civile impose un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre les conclusions au greffe. En cas de double déclaration identique, le délai court à compter de la première.
Que faire si l'intimé n'a pas constitué avocat ?
Si l'intimé n'a pas constitué avocat, l'appelant doit lui signifier ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai de remise au greffe. À défaut, l'appel peut être déclaré caduc.
La jonction de procédures modifie-t-elle les délais ?
Non, la jonction est une mesure d'administration judiciaire qui ne modifie pas les délais déjà expirés. Dans cette affaire, la jonction a été demandée après l'expiration du délai, ce qui n'a pas sauvé l'appel.
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