Cour d'appel, chambre 2-4, 17 juin 2026 — n° 25/07700

17 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté une fin de non-recevoir fondée sur l'article 1360 du code de procédure civile est-il recevable immédiatement ?

Principe retenu

Selon l'article 795 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, seules les ordonnances du juge de la mise en état qui statuent sur une fin de non-recevoir et mettent fin à l'instance peuvent faire l'objet d'un appel immédiat. L'appel des autres ordonnances ne peut être formé qu'avec le jugement statuant sur le fond.

Faits clés

Mme [F] [Y] a interjeté appel d'une ordonnance du juge de la mise en état du 25 mars 2025
L'ordonnance avait rejeté une fin de non-recevoir fondée sur l'article 1360 du code de procédure civile
L'ordonnance n'a pas mis fin à l'instance
L'appel a été formé après l'entrée en vigueur du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024
La cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable

Articles cités

article 795 du code de procédure civile article 1360 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 2-4 - 17/06/2026 - n° 25/07700

Questions fréquentes

Puis-je faire appel immédiatement d'une ordonnance du juge de la mise en état qui rejette une fin de non-recevoir ?

Non, selon l'article 795 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2024-673, seules les ordonnances qui statuent sur une fin de non-recevoir et mettent fin à l'instance peuvent faire l'objet d'un appel immédiat. Si l'ordonnance rejette la fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance, l'appel ne peut être formé qu'avec le jugement statuant sur le fond.

Qu'est-ce qu'une fin de non-recevoir en procédure civile ?

Une fin de non-recevoir est un moyen de procédure qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée, ou encore l'absence de tentative de conciliation préalable obligatoire (article 1360 du code de procédure civile).

Que faire si mon appel d'une ordonnance du juge de la mise en état est déclaré irrecevable ?

Si l'ordonnance n'a pas mis fin à l'instance, vous pouvez former appel de cette ordonnance en même temps que l'appel du jugement au fond. Vous devez attendre le jugement final et interjeter appel de l'ensemble dans les délais légaux.

L'article 1360 du code de procédure civile est-il une fin de non-recevoir ?

Oui, l'article 1360 du code de procédure civile impose, à peine d'irrecevabilité, une tentative de conciliation préalable obligatoire pour certaines actions. Le non-respect de cette obligation constitue une fin de non-recevoir.

Quel est l'effet du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 sur l'appel des ordonnances du juge de la mise en état ?

Ce décret a modifié l'article 795 du code de procédure civile pour restreindre l'appel immédiat des ordonnances du juge de la mise en état. Désormais, seules les ordonnances qui statuent sur une fin de non-recevoir et mettent fin à l'instance sont immédiatement susceptibles d'appel. Les autres ordonnances ne peuvent être frappées d'appel qu'avec le jugement au fond.

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