Cour d'appel, chambre 3-4, 25 juin 2026 — n° 25/07266

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement de l'incident en radiation par l'intimée met-il fin à l'incident et emporte-t-il rejet des demandes accessoires ?

Principe retenu

Le désistement de l'incident par la partie qui l'a formé, accepté par l'autre partie, met fin à l'incident. L'équité et la situation économique des parties peuvent justifier de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Faits clés

Appel interjeté le 16 juin 2025 par l'association UFAC contre un jugement du tribunal de commerce de Nice du 14 janvier 2025
La société Locam (intimée) a formé un incident en radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile
L'association UFAC s'est opposée à la radiation et a demandé des dommages-intérêts au titre de l'article 700
La société Locam s'est désistée de son incident le 3 mai 2026
L'association UFAC a accepté le désistement mais a maintenu sa demande d'article 700

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3-4 - 25/06/2026 - n° 25/07266

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'intimé se désiste de son incident en radiation ?

Le juge constate le désistement et l'acceptation par l'autre partie, ce qui met fin à l'incident. Les dépens suivent le sort de la procédure au fond.

Puis-je demander des frais d'avocat si l'autre partie abandonne son incident ?

Oui, vous pouvez demander une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, mais le juge peut la refuser si l'équité ou la situation économique des parties le justifie.

L'acceptation du désistement par l'autre partie est-elle nécessaire ?

Oui, le désistement doit être accepté par l'autre partie pour être constaté par le juge, sauf si elle n'a pas conclu au fond ou si le désistement est fait avant toute défense.

Quels sont les effets du désistement d'incident sur les dépens ?

Le juge décide que les dépens de l'incident suivent le sort de la procédure au fond, sauf décision contraire motivée.

Le juge peut-il refuser de constater le désistement d'incident ?

Non, si le désistement est régulier et accepté, le juge doit le constater. Il ne peut pas refuser.

Le désistement d'incident met-il fin à l'appel ?

Non, seul l'appel principal peut être désisté. Le désistement d'incident ne met pas fin à l'appel, qui se poursuit.

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