Cour d'appel, chambre 1-4, 26 juin 2026 — n° 25/07048
Synthèse de la décision
Question juridique
L'intervention volontaire du représentant légal d'une société d'assurance après la déclaration d'appel peut-elle régulariser le défaut de pouvoir de la personne initialement assignée ?
Principe retenu
L'intervention volontaire du représentant légal d'une société, intervenue avant que le conseiller de la mise en état ne statue, régularise le défaut de pouvoir de la personne assignée en qualité de représentant, en application de l'article 121 du code de procédure civile.
Faits clés
- Déclaration d'appel dirigée contre 'Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres' sans mention du représentant légal
- Intervention volontaire du représentant légal de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres avant la décision du conseiller de la mise en état
- Demande de caducité de l'appel formée par plusieurs parties intimées
- Décision du conseiller de la mise en état rejetant la caducité et déclarant l'intervention régularisatrice
Articles cités
article 121 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-4 - 26/06/2026 - n° 25/07048
Questions fréquentes
Que faire si la déclaration d'appel ne mentionne pas le représentant légal de la société ?
Il est possible de régulariser ce défaut par une intervention volontaire du représentant légal avant que le conseiller de la mise en état ne statue, conformément à l'article 121 du code de procédure civile.
L'intervention volontaire du représentant légal peut-elle sauver un appel mal formé ?
Oui, dans cette affaire, l'intervention volontaire du représentant légal de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, intervenue avant la décision du conseiller de la mise en état, a permis de régulariser le défaut de pouvoir et d'éviter la caducité de l'appel.
Qu'est-ce que l'article 121 du code de procédure civile ?
L'article 121 du code de procédure civile dispose que la nullité d'un acte de procédure peut être régularisée par la suite si la cause de la nullité a disparu avant que le juge ne statue. Dans cette décision, il a été appliqué pour régulariser le défaut de pouvoir du représentant.
Quand une intervention volontaire est-elle recevable pour régulariser un vice de procédure ?
Une intervention volontaire est recevable pour régulariser un vice de procédure si elle intervient avant que le juge (ici le conseiller de la mise en état) ne rende sa décision sur l'incident. Dans cette affaire, l'intervention a été jugée recevable car elle était antérieure à la décision.
Quels sont les effets de l'intervention volontaire du représentant légal ?
L'intervention volontaire du représentant légal a pour effet de régulariser rétroactivement le défaut de pouvoir, rendant ainsi la déclaration d'appel valide et évitant la caducité de l'appel.
Peut-on demander la caducité de l'appel pour défaut de pouvoir ?
Oui, il est possible de demander la caducité de l'appel pour défaut de pouvoir, mais cette demande peut être rejetée si le défaut est régularisé avant que le conseiller de la mise en état ne statue, comme cela a été le cas dans cette affaire.
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