Cour d'appel, chambre 3-1, 23 juin 2026 — n° 25/06779

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'instance d'appel est-elle interrompue en raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'appelante ?

Principe retenu

L'instance est interrompue par l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'une partie. Elle ne peut être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective.

Faits clés

Appel interjeté par la société SAN DIEGO contre un jugement du Tribunal des Activités Economiques de Marseille du 19 mai 2025
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SAN DIEGO le 27 avril 2026
Information transmise par le conseil de l'intimée le 17 juin 2026
Décision rendue par la magistrate de la mise en état le 23 juin 2026

Articles cités

article 369 du code de procédure civile article 376 du code de procédure civile

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-1 N° RG 25/06779 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4EV Ordonnance n° 2026/M131 Société SAN DIEGO prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante S.A. M.A.J. prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Antoine CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière, Vu l'appel interjeté par la Société SAN DIEGO, à l'encontre du jugement en date du 19 mai 2025 rendu par le Tribunal des Activités Economiques de MARSEILLE contre la S.A. M.A.J. Vu le courrier reçu par RPVA le 17 juin 2026 de Maître Antoine CECCALDI, conseil de la S.A. MAJ, nous indiquant que la Société SAN DIEGO a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en date du 27 avril 2026 par devant le Tribunal des Activités Economiques de MARSEILLE, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, Il s'ensuit que l'insqtance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective. PAR CES MOTIFS

Dispositif

CONSTATONS l'interruption de l'instance ; IMPARTISSONS aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour régularisation de la procédure, mise en cause des organes de la procédure collective, production de la déclaration de créance et conclusions actualisées ; DISONS qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle. Fait à [Localité 1], le 23 juin 2026 La greffière, La magistrate de la mise en état, - copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'interruption d'instance ?

L'interruption d'instance est la suspension de la procédure judiciaire en cours, notamment en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'une partie. Elle est régie par les articles 369 et suivants du code de procédure civile.

Comment reprendre l'instance après un redressement judiciaire ?

Pour reprendre l'instance, il faut mettre en cause les organes de la procédure collective (mandataire judiciaire, administrateur, etc.) et produire la déclaration de créance. Un délai de trois mois est généralement imparti pour cette régularisation.

Que se passe-t-il si je ne régularise pas dans le délai imparti ?

À défaut de régularisation dans le délai fixé (ici trois mois), l'affaire peut être radiée du rôle, c'est-à-dire retirée de la liste des affaires en cours, ce qui peut entraîner la clôture de l'instance.

L'interruption d'instance est-elle automatique ?

Oui, l'instance est interrompue de plein droit par l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, dès lors que le juge en est informé. Dans cette affaire, la magistrate de la mise en état a constaté l'interruption après avoir été informée par le conseil de l'intimée.

Quels sont les articles applicables à l'interruption d'instance ?

Les articles 369 et 376 du code de procédure civile sont applicables. L'article 369 énumère les causes d'interruption, dont le redressement judiciaire, et l'article 376 prévoit la possibilité de radier l'affaire en cas de non-régularisation.

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