Cour d'appel, chambre 4-3, 2 juillet 2026 — n° 25/06524

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le conseiller de la mise en état peut-il homologuer un accord de médiation signé par les parties et constater l'extinction de l'instance ?

Principe retenu

Le conseiller de la mise en état est compétent pour homologuer l'accord issu de la médiation que les parties lui soumettent en application des articles 913-5 et 131-12 du code de procédure civile. L'homologation de l'accord met fin au litige et entraîne l'extinction de l'instance conformément à l'article 384 du code de procédure civile.

Faits clés

Appel interjeté par la société [1] contre un jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 9 mai 2025
Ordonnance du 4 novembre 2025 ordonnant une médiation confiée à Mme [I] [J]
Convention de médiation signée par les parties le 19 mai 2026
Termes de la convention intégralement exécutés
Demande conjointe des parties d'homologuer l'accord

Articles cités

article 913-5 du code de procédure civile article 131-12 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-3 - 02/07/2026 - n° 25/06524

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'homologation d'un accord de médiation ?

L'homologation est la validation par le juge de l'accord de médiation signé par les parties, lui conférant force exécutoire. Dans cette affaire, le conseiller de la mise en état a homologué l'accord du 19 mai 2026.

Quel est l'effet de l'homologation sur l'instance ?

L'homologation entraîne l'extinction de l'instance, c'est-à-dire la fin de la procédure judiciaire, conformément à l'article 384 du code de procédure civile.

Qui peut demander l'homologation d'un accord de médiation ?

Les parties elles-mêmes, comme en l'espèce où le salarié et la société ont conjointement demandé l'homologation de leur accord.

Le conseiller de la mise en état est-il compétent pour homologuer un accord de médiation ?

Oui, selon l'article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour homologuer l'accord issu de la médiation.

Que se passe-t-il si l'accord de médiation est déjà exécuté ?

L'homologation peut être demandée même si l'accord a déjà été exécuté, comme dans cette affaire où les termes de la convention avaient été intégralement exécutés avant l'homologation.

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