Cour d'appel, chambre 4-8a, 23 juin 2026 — n° 25/06276

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'un incident de radiation pour défaut d'exécution d'un jugement ordonnant l'attribution de points de retraite par la CAVEC entraîne-t-il l'extinction de l'instance d'incident ?

Principe retenu

Le désistement de l'incident de radiation pour défaut d'exécution du jugement, accepté par la cour, entraîne l'extinction de l'instance d'incident et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont réservés.

Faits clés

La CAVEC a relevé appel d'un jugement du pôle social du TJ de Marseille du 24 avril 2025.
M. [B] a saisi le magistrat chargé d'instruire d'un incident de radiation pour défaut d'exécution du jugement par l'appelante.
Par courrier du 7 mai 2026, M. [B] s'est désisté de son incident.
L'incident a été audiencé le 12 mai 2026.
La cour a constaté le désistement et prononcé l'extinction de l'instance d'incident.

Exposé du litige

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement contradictoire du 24 avril 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a : déclaré le recours de M. [E] [B] recevable, débouté M. [B] de sa demande d'exonération de cotisations sociales pour l'année 2017 et d'attribution des points de retraite au régime de base correspondants, condamné la CAVEC à attribuer à M. [B] 200 points de retraite supplémentaire au régime de base pour les années 2016 à 2021 et 1OO points supplémentaires au régime de base pour l'année 2022, renvoyé M. [B] devant la caisse de retraite pour qu'il soit rempli de ses droits, débouté M. [B] de sa demande d'attribution de 1500 points de retraite complémentaire gratuits pour les années 2016 à 2022, condamné la [1] aux dépens de l'instance, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire du jugement. Par déclaration électronique du 26 mai 2025, la CAVEC a relevé appel du jugement. Le dossier a été audiencé au mardi 29 septembre 2026 à 9 heures. Par conclusions déposées au greffe et notifiées le 20 mars 2026, M. [E] [B] a saisi le magistrat chargé d'instruire de la chambre 4.8 A d'un incident tendant à obtenir la radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution du jugement par l'appelante. L'incident a été audiencé au mardi 12 mai 2026 à 9 heures. Par courrier du 7 mai 2026, M. [B] s'est désisté de son incident.

Motivations de la décision

MOTIFS La cour constate le désistement de l'incident soulevé par M. [E] [B]. L'instance d'incident est donc éteinte et la cour s'en trouve dessaisie. La radiation étant une mesure administrative, les dépens sont réservés.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, La cour, Constate le désistement de l'incident formé par M. [E] [B], Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance d'incident et le dessaisissement de la cour, Réserve les dépens. Le greffier La présidente

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un incident de radiation ?

Un incident de radiation est une procédure par laquelle une partie demande à la cour de radier l'affaire du rôle pour défaut d'exécution d'un jugement assorti de l'exécution provisoire.

Que se passe-t-il si je me désiste de mon incident de radiation ?

Le désistement de l'incident entraîne l'extinction de l'instance d'incident et le dessaisissement de la cour sur cet incident. Les dépens sont réservés, c'est-à-dire qu'ils seront tranchés ultérieurement.

Le désistement de l'incident affecte-t-il l'appel principal ?

Non, le désistement de l'incident ne met pas fin à l'appel principal. L'affaire reste inscrite au rôle pour l'examen de l'appel.

Qui peut se désister d'un incident de radiation ?

Seule la partie qui a soulevé l'incident (en l'espèce, M. [B]) peut s'en désister. Le désistement doit être constaté par la cour.

Les dépens sont-ils à la charge de la partie qui se désiste ?

Dans cette décision, les dépens sont réservés, ce qui signifie qu'ils seront tranchés ultérieurement, généralement lors de l'arrêt sur le fond de l'appel.

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