Cour d'appel, chambre 1-1, 1 juillet 2026 — n° 25/06262

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel est-il parfait sans acceptation de l'intimé lorsque celui-ci n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel est admis en toutes matières. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de telles circonstances, le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance, avec condamnation de l'appelant aux dépens sauf convention contraire.

Faits clés

Mme [A] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Tarascon du 6 mai 2025
L'intimée SCEA le vieux Capeau avait saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation, puis y a renoncé
Mme [A] s'est désistée de son appel par conclusions du 29 mai 2026
Le désistement ne contenait aucune réserve
À la date du désistement, l'intimée n'avait pas formé d'appel incident ni de demande incidente

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-1 - 01/07/2026 - n° 25/06262

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, le désistement d'appel est admis sans acceptation de l'intimé, sauf s'il contient des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Quand le désistement d'appel est-il parfait ?

Le désistement est parfait dès sa remise au greffe, sans besoin d'acceptation, à condition qu'il soit sans réserve et que l'intimé n'ait pas formé d'appel incident ou de demande incidente.

Qui paie les frais d'appel en cas de désistement ?

En l'absence de convention contraire, l'appelant qui se désiste supporte les dépens d'appel, comme l'a décidé la cour dans cette affaire.

Que se passe-t-il si l'intimé a déjà formé un appel incident ?

Dans ce cas, le désistement de l'appel principal nécessite l'acceptation de l'intimé pour être parfait, car l'appel incident crée une instance réciproque.

Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?

Oui, le désistement parfait entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction d'appel.

Puis-je me désister de mon appel après avoir demandé la radiation ?

Oui, le désistement reste possible même après une demande de radiation, tant que l'intimé n'a pas formé d'appel incident. Dans cette affaire, l'intimée avait demandé la radiation puis y a renoncé, et le désistement a été accepté.

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