Cour d'appel, chambre 3-4, 25 juin 2026 — n° 25/06086

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La radiation du rôle de l'appel pour défaut d'exécution du jugement doit-elle être ordonnée lorsque l'appelant invoque une impossibilité d'exécuter en raison de ses revenus et charges, mais ne justifie d'aucun effort de paiement ni d'un échéancier ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de l'affaire peut être ordonnée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté le jugement frappé d'appel, sauf s'il démontre que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. L'impossibilité d'exécuter doit être établie par des éléments concrets et ne saurait résulter de simples allégations sur l'insuffisance de revenus, en l'absence de tout effort de paiement ou de proposition d'échéancier.

Faits clés

M. [X] [P] a été condamné par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence le 29 avril 2025 à payer 74.774 € au comptable public.
M. [P] a interjeté appel le 20 mai 2025.
Le comptable public a demandé la radiation du rôle pour défaut d'exécution du jugement.
M. [P] invoque une impossibilité d'exécuter en raison de ses revenus (2.500 €/mois) et charges (crédit immobilier, pension alimentaire, frais de santé de sa compagne).
M. [P] ne justifie d'aucun versement, même partiel, depuis le jugement et n'a proposé aucun échéancier.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 514 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3-4 - 25/06/2026 - n° 25/06086

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation du rôle pour défaut d'exécution ?

C'est une mesure d'administration judiciaire qui retire l'affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement frappé d'appel, malgré l'exécution provisoire. Elle est régie par l'article 524 du code de procédure civile.

Comment prouver l'impossibilité d'exécuter un jugement ?

Il faut fournir des éléments concrets et précis, comme des relevés de compte, des justificatifs de revenus et charges, et démontrer que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives. Le simple fait d'avoir des revenus modestes ne suffit pas, surtout si aucun effort de paiement n'a été fait.

Puis-je éviter la radiation en proposant un échéancier ?

Oui, proposer un échéancier de paiement peut démontrer votre bonne foi et votre volonté d'exécuter. Dans cette affaire, l'absence de toute proposition d'échéancier a été un élément défavorable.

Quelles sont les conséquences de la radiation ?

L'affaire est retirée du rôle et ne pourra être rétablie que sur justification de l'exécution du jugement. Cela signifie que l'appel est suspendu jusqu'à ce que l'appelant exécute les condamnations.

L'état de santé d'un proche peut-il justifier l'impossibilité de vendre un bien ?

Non, sauf si vous démontrez un impact direct et effectif sur votre situation financière. Dans cette affaire, le fait que la compagne de l'appelant soit malade et domiciliée en Corse n'a pas été jugé suffisant pour empêcher la vente du bien immobilier.

Que faire si je suis dans l'impossibilité d'exécuter un jugement ?

Vous devez en informer la cour et fournir des preuves solides de votre situation. Il est également conseillé de proposer un échéancier ou d'effectuer des versements partiels pour montrer votre bonne foi. Sinon, la radiation du rôle peut être ordonnée.

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