Cour d'appel, chambre 4-8b, 26 juin 2026 — n° 25/05670
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'appel sans réserve, accepté par l'intimé, emporte-t-il extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour ?
Principe retenu
Le désistement d'appel fait sans réserve et accepté par l'intimé emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Faits clés
- URSSAF PACA a contrôlé la SAS [1] pour la période 2013-2015
- Notification d'une lettre d'observations de 30 923 euros
- Mise en demeure du 26 décembre 2016
- Contrainte signifiée le 22 février 2017
- Opposition à contrainte par la SAS [1] le 7 mars 2017
Articles cités
article 384 du code de procédure civile
articles 400 et suivants du code de procédure civile
article 787 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-8b - 26/06/2026 - n° 25/05670
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il emporte extinction de l'instance d'appel et, sauf réserve, acquiescement au jugement attaqué.
Le désistement d'appel doit-il être accepté par l'intimé ?
Non, sauf si l'appelant a formulé des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, le désistement sans réserve a été accepté par l'URSSAF.
Quels sont les effets du désistement d'appel sur le jugement de première instance ?
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, ce qui signifie que l'appelant accepte la décision rendue en première instance et ne peut plus la contester.
Puis-je me désister de mon appel après que l'affaire a été radiée ?
Oui, le désistement est possible à tout moment avant que la cour ne statue. Dans cette affaire, la SAS [1] s'est désistée après le réenrôlement de l'affaire.
Qui paie les dépens en cas de désistement d'appel ?
En principe, l'appelant qui se désiste est condamné aux dépens de la procédure d'appel, sauf convention contraire. Ici, la SAS [1] a été condamnée aux dépens.
Le désistement d'appel est-il possible en procédure orale ?
Oui, le désistement peut être formulé oralement à l'audience ou par écrit avant l'audience. Il produit effet immédiatement, rendant irrecevables les demandes incidentes postérieures.
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