Cour d'appel, chambre 4-8a, 30 juin 2026 — n° 25/05571
Synthèse de la décision
Question juridique
L'instance d'appel en matière de sécurité sociale est-elle périmée faute de diligences des parties pendant deux ans ?
Principe retenu
En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. La péremption ne peut être opposée à une partie qu'à condition qu'il lui soit imparti de faire des diligences de nature à faire progresser l'instance. En l'absence de délai imparti, le délai de péremption court à compter de la date à laquelle les parties ont eu connaissance effective des diligences leur incombant.
Faits clés
- M. [I] a interjeté appel le 9 avril 2019 d'un jugement du pôle social de Marseille
- Par ordonnance du 8 janvier 2020, l'affaire a été radiée faute de conclusions de l'appelant
- L'ordonnance impartissait à l'appelant de conclure et transmettre ses pièces pour rétablir l'affaire
- M. [I] n'a accompli aucune diligence entre le 8 janvier 2020 et le 6 mai 2025
- L'URSSAF a sollicité le ré-enrôlement pour constatation de la péremption le 1er avril 2025
Articles cités
article 386 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-8a - 30/06/2026 - n° 25/05571
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la péremption d'instance en appel ?
La péremption d'instance est l'extinction de la procédure d'appel lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. En l'espèce, M. [I] n'a pas conclu ni transmis ses pièces après l'ordonnance de radiation du 8 janvier 2020, ce qui a entraîné la péremption.
Combien de temps faut-il sans agir pour que l'appel soit périmé ?
Le délai est de deux ans à compter de la date à laquelle les parties ont eu connaissance des diligences à accomplir. Dans cette affaire, le délai a couru à partir du 8 janvier 2020, date de l'ordonnance de radiation notifiée à M. [I].
Que faire si je n'ai pas conclu dans les délais en appel ?
Il faut accomplir les diligences imparties par la cour, comme déposer des conclusions et communiquer ses pièces, avant l'expiration du délai de deux ans. À défaut, l'instance peut être déclarée périmée, comme cela a été le cas pour M. [I].
L'URSSAF peut-elle demander la péremption de l'appel ?
Oui, l'intimée (ici l'URSSAF) peut solliciter le ré-enrôlement de l'affaire pour faire constater la péremption, comme elle l'a fait par courrier du 1er avril 2025.
Quelles sont les conséquences de la péremption de l'instance ?
La péremption entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. L'appelant est condamné aux dépens. En l'espèce, M. [I] a été condamné aux entiers dépens.
Le délai de péremption court-il à partir de la radiation ?
Oui, le délai de deux ans court à compter de la date à laquelle les parties ont eu connaissance des diligences à accomplir. Ici, l'ordonnance de radiation du 8 janvier 2020 impartissait à M. [I] de conclure et transmettre ses pièces, et le délai a couru à partir de cette date.
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