Cour d'appel, chambre 4-8a, 30 juin 2026 — n° 25/05570
Synthèse de la décision
Question juridique
L'instance d'appel est-elle périmée faute de diligences de l'appelant pendant plus de deux ans après une ordonnance de radiation lui impartissant de conclure ?
Principe retenu
En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. La péremption ne peut être opposée à une partie qu'à condition qu'il lui soit imparti de faire des diligences de nature à faire progresser l'instance. En l'absence de délai imparti, le délai de péremption court à compter de la date à laquelle les parties ont eu connaissance effective des diligences leur incombant.
Faits clés
- M. [Y] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du TGI de Marseille le 9 avril 2019.
- Par ordonnance du 8 janvier 2020, l'affaire a été radiée faute de conclusions de l'appelant, avec injonction de conclure pour rétablissement.
- L'URSSAF PACA a sollicité le ré-enrôlement le 1er avril 2025 pour faire constater la péremption.
- M. [Y] n'a accompli aucune diligence entre le 8 janvier 2020 et le 6 mai 2025.
- L'appelant ne conteste pas l'absence de diligences.
Articles cités
article 386 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-8a - 30/06/2026 - n° 25/05570
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la péremption d'instance ?
La péremption d'instance est l'extinction de l'instance en raison de l'absence de diligences des parties pendant deux ans. En l'espèce, l'appelant n'a pas conclu ni accompli d'acte de procédure pendant plus de deux ans après l'ordonnance de radiation.
Quel est le point de départ du délai de péremption ?
Le délai court à compter de la date à laquelle les parties ont eu connaissance effective des diligences leur incombant. Ici, l'ordonnance de radiation du 8 janvier 2020 impartissait à l'appelant de conclure, et le délai a commencé à cette date.
Puis-je contester une péremption d'instance ?
Oui, mais en l'espèce l'appelant n'a pas contesté l'absence de diligences et la cour a constaté la péremption. Pour contester, il faut démontrer avoir accompli des diligences dans le délai de deux ans.
La péremption s'applique-t-elle en matière de sécurité sociale ?
Oui, devant la cour d'appel, c'est l'article 386 du code de procédure civile qui s'applique, comme en l'espèce où l'URSSAF a soulevé la péremption de l'appel.
Que faire après une ordonnance de radiation pour éviter la péremption ?
Il faut accomplir les diligences imparties par l'ordonnance, généralement déposer des conclusions et pièces au greffe et les communiquer à la partie adverse, dans le délai de deux ans.
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