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Cour d'appel, chambre 4-8a, 30 juin 2026 — n° 25/05569

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'instance d'appel en matière de sécurité sociale est-elle périmée faute de diligences de l'appelant pendant plus de deux ans après une ordonnance de radiation lui impartissant de conclure ?

Principe retenu

En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. En l'absence de délai imparti pour accomplir les diligences, le délai de péremption court à compter de la date à laquelle les parties ont eu connaissance effective des diligences leur incombant. L'ordonnance de radiation impartissant à l'appelant de conclure et de transmettre ses conclusions et pièces constitue une diligence mise à sa charge, et le délai de péremption court à compter de sa notification.

Faits clés

  • M. [F] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du TGI de Marseille le 9 avril 2019.
  • Par ordonnance du 8 janvier 2020, l'affaire a été radiée faute pour l'appelant d'avoir conclu dans les délais.
  • L'ordonnance impartissait à l'appelant de déposer des conclusions et de les communiquer pour obtenir le rétablissement.
  • M. [F] n'a accompli aucune diligence entre le 8 janvier 2020 et le 6 mai 2025.
  • L'URSSAF PACA a sollicité le ré-enrôlement le 1er avril 2025 pour faire constater la péremption.

Articles cités

article 386 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-8a - 30/06/2026 - n° 25/05569

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la péremption d'instance ?
La péremption d'instance est l'extinction de l'instance en raison de l'absence de diligences des parties pendant un délai de deux ans. En l'espèce, l'appelant n'a accompli aucune diligence après l'ordonnance de radiation du 8 janvier 2020, ce qui a entraîné la péremption.
Quel est le délai de péremption en appel ?
Le délai est de deux ans, conformément à l'article 386 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai a couru à compter du 8 janvier 2020, date de l'ordonnance de radiation notifiée à l'appelant.
Que doit faire l'appelant après une radiation pour éviter la péremption ?
L'appelant doit accomplir les diligences imparties par l'ordonnance de radiation, en l'occurrence déposer des conclusions et les communiquer à la cour et à la partie adverse. Il doit le faire dans le délai de deux ans à compter de la notification de l'ordonnance.
La péremption peut-elle être constatée d'office par la cour ?
Non, la péremption doit être demandée par une partie. En l'espèce, l'URSSAF a sollicité le ré-enrôlement pour faire constater la péremption.
Quels sont les effets de la péremption sur la décision de première instance ?
La péremption de l'instance d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Le jugement de première instance redevient définitif.
L'appelant peut-il contester la péremption en invoquant l'absence de notification de l'ordonnance ?
En l'espèce, l'appelant ne conteste pas avoir reçu communication de l'ordonnance de radiation. S'il n'avait pas été notifié, le délai de péremption n'aurait pas couru.
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