Cour d'appel, chambre 4-8a, 30 juin 2026 — n° 25/05568
Synthèse de la décision
Question juridique
L'instance d'appel est-elle périmée faute pour l'appelant d'avoir accompli les diligences mises à sa charge dans le délai de deux ans ?
Principe retenu
En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. La péremption ne peut être opposée à une partie qu'à condition qu'il lui soit imparti de faire des diligences de nature à faire progresser l'instance. En l'absence de délai imparti, le délai de péremption court à compter de la date à laquelle les parties ont eu connaissance effective des diligences leur incombant.
Faits clés
- M. [H] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du TGI de Marseille le 9 avril 2019.
- Par ordonnance du 8 janvier 2020, l'affaire a été radiée faute pour l'appelant d'avoir conclu dans les délais.
- L'ordonnance impartissait à l'appelant de conclure et transmettre ses conclusions et pièces pour rétablir l'affaire.
- M. [H] n'a accompli aucune diligence entre le 8 janvier 2020 et le 6 mai 2025.
- L'URSSAF PACA a sollicité le ré-enrôlement le 1er avril 2025 pour faire constater la péremption.
Articles cités
article 386 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-8a - 30/06/2026 - n° 25/05568
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la péremption d'instance ?
La péremption d'instance est la sanction du défaut de diligence des parties pendant un délai de deux ans. Elle entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge.
Quel est le délai de péremption en appel ?
En appel, le délai de péremption est de deux ans, conformément à l'article 386 du code de procédure civile. Ce délai court à compter de la date à laquelle les parties ont eu connaissance des diligences à accomplir.
Que dois-je faire pour éviter la péremption de mon appel ?
Vous devez accomplir des diligences de nature à faire progresser l'instance, comme déposer des conclusions et communiquer vos pièces à la partie adverse et à la cour, dans le délai imparti par l'ordonnance de radiation.
L'URSSAF peut-elle demander la péremption de mon appel ?
Oui, l'URSSAF, en tant que partie intimée, peut solliciter le ré-enrôlement de l'affaire pour faire constater la péremption si l'appelant n'a accompli aucune diligence pendant deux ans.
Quelles sont les conséquences de la péremption ?
La péremption entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. L'appelant peut être condamné aux dépens.
La péremption s'applique-t-elle en matière de sécurité sociale ?
Oui, la péremption s'applique en matière de sécurité sociale pour la procédure d'appel, selon les règles de droit commun de l'article 386 du code de procédure civile.
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