Cour d'appel, chambre 4-8a, 30 juin 2026 — n° 25/05566
Synthèse de la décision
Question juridique
L'instance d'appel est-elle périmée faute pour l'appelant d'avoir accompli les diligences mises à sa charge dans le délai de deux ans ?
Principe retenu
En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir des diligences pendant un délai de deux ans. La péremption court à compter de la date à laquelle les parties ont eu connaissance effective des diligences leur incombant. En l'espèce, l'appelant n'a pas conclu ni transmis ses pièces dans le délai de deux ans suivant l'ordonnance de radiation, ce qui entraîne la péremption de l'instance d'appel.
Faits clés
- M. [H] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du TGI de Marseille le 9 avril 2019.
- Par ordonnance du 8 janvier 2020, l'affaire a été radiée faute pour l'appelant d'avoir conclu dans les délais.
- L'ordonnance de radiation impartissait à l'appelant de conclure et transmettre ses pièces pour rétablir l'affaire.
- M. [H] n'a accompli aucune diligence entre le 8 janvier 2020 et le 6 mai 2025.
- L'URSSAF PACA a sollicité le ré-enrôlement le 1er avril 2025 pour faire constater la péremption.
Articles cités
article 386 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-8a - 30/06/2026 - n° 25/05566
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la péremption d'instance ?
La péremption d'instance est l'extinction de la procédure lorsque les parties n'accomplissent aucune diligence pendant un délai de deux ans. En l'espèce, l'appelant n'ayant pas conclu ni transmis ses pièces après l'ordonnance de radiation, l'instance d'appel a été déclarée périmée.
À partir de quand court le délai de péremption ?
Le délai court à compter de la date à laquelle les parties ont eu connaissance effective des diligences leur incombant. Dans cette affaire, le délai a commencé le 8 janvier 2020, date de l'ordonnance de radiation notifiée à l'appelant.
Quelles sont les conséquences de la péremption ?
La péremption entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. Le jugement de première instance devient définitif. En l'espèce, la cour a constaté la péremption et condamné l'appelant aux dépens.
Puis-je contester une décision de péremption ?
La décision constatant la péremption peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Toutefois, dans cette affaire, l'appelant n'a pas contesté la péremption et a reconnu n'avoir accompli aucune diligence.
La péremption s'applique-t-elle en matière de sécurité sociale ?
Oui, la péremption d'instance est régie par l'article 386 du code de procédure civile, applicable en matière de sécurité sociale devant la cour d'appel, comme le rappelle cette décision.
Que faire si mon affaire a été radiée ?
Pour éviter la péremption, vous devez accomplir les diligences imparties par l'ordonnance de radiation (dépôt de conclusions, transmission des pièces) dans le délai de deux ans. Dans cette affaire, l'appelant ne l'a pas fait, ce qui a conduit à la péremption.
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