Cour d'appel, chambre 4-8a, 30 juin 2026 — n° 25/05564

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'instance d'appel en matière de sécurité sociale est-elle périmée faute de diligences des parties pendant deux ans ?

Principe retenu

En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Devant la cour d'appel, la règle de droit commun s'applique. La péremption ne peut être opposée qu'à la condition qu'un délai ait été imparti pour accomplir les diligences. En l'espèce, l'ordonnance de radiation impartissait à l'appelant de conclure et transmettre ses conclusions et pièces, ce qu'il n'a pas fait dans le délai de deux ans.

Faits clés

M. [L] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du TGI de Marseille le 9 avril 2019.
Par ordonnance du 8 janvier 2020, l'affaire a été radiée faute de conclusions de l'appelant.
L'ordonnance impartissait à l'appelant de conclure et transmettre ses conclusions et pièces.
L'appelant n'a accompli aucune diligence entre le 8 janvier 2020 et le 6 mai 2025.
L'URSSAF PACA a sollicité le ré-enrôlement pour constatation de la péremption le 1er avril 2025.

Articles cités

article 386 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-8a - 30/06/2026 - n° 25/05564

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la péremption d'instance ?

La péremption d'instance est l'extinction de l'instance en raison de l'absence de diligences des parties pendant un délai de deux ans. En appel, elle est régie par l'article 386 du code de procédure civile.

Quelles diligences aurais-je dû accomplir pour éviter la péremption ?

Vous deviez déposer des conclusions au greffe et les communiquer à la partie adverse, comme imparti par l'ordonnance de radiation du 8 janvier 2020.

Le délai de péremption court-il à compter de la radiation ?

Oui, le délai de deux ans court à compter de la date à laquelle les parties ont eu connaissance des diligences à accomplir, soit le 8 janvier 2020, date de l'ordonnance de radiation.

Puis-je contester la péremption ?

Vous pouvez contester si vous estimez avoir accompli des diligences ou si le délai n'a pas couru. En l'espèce, vous n'avez pas contesté et n'avez accompli aucune diligence.

Quels sont les effets de la péremption sur le jugement de première instance ?

La péremption de l'instance d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Le jugement de première instance reste définitif.

L'URSSAF peut-elle demander la péremption ?

Oui, l'URSSAF, en tant qu'intimée, peut solliciter le ré-enrôlement pour faire constater la péremption, comme elle l'a fait en l'espèce.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.