Cour d'appel, chambre 4-8a, 30 juin 2026 — n° 25/05562
Synthèse de la décision
Question juridique
L'instance d'appel est-elle périmée faute pour l'appelant d'avoir accompli les diligences mises à sa charge dans le délai de deux ans ?
Principe retenu
En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. La péremption ne peut être opposée à une partie qu'à condition qu'il lui soit imparti de faire des diligences de nature à faire progresser l'instance. En l'absence de délai imparti, le délai de péremption court à compter de la date à laquelle les parties ont eu connaissance effective des diligences leur incombant.
Faits clés
- M. [R] a interjeté appel d'un jugement validant une contrainte URSSAF
- Par ordonnance du 15 janvier 2020, l'affaire a été radiée faute de conclusions de l'appelant
- L'ordonnance impartissait à l'appelant de conclure et transmettre ses pièces pour rétablir l'affaire
- M. [R] n'a accompli aucune diligence entre le 15 janvier 2020 et le 6 mai 2025
- L'URSSAF a sollicité le ré-enrôlement pour constatation de la péremption
Articles cités
article 386 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-8a - 30/06/2026 - n° 25/05562
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la péremption d'instance ?
La péremption d'instance est l'extinction de l'instance en raison de l'absence de diligences des parties pendant un délai de deux ans. En l'espèce, l'appelant n'a accompli aucune diligence entre le 15 janvier 2020 et le 6 mai 2025, entraînant la péremption.
Quelles sont les conditions pour que la péremption soit opposable ?
La péremption ne peut être opposée à une partie que s'il lui a été imparti de faire des diligences de nature à faire progresser l'instance. En l'espèce, l'ordonnance de radiation du 15 janvier 2020 impartissait à l'appelant de conclure et transmettre ses pièces.
Quel est le point de départ du délai de péremption ?
Le délai de péremption court à compter de la date à laquelle les parties ont eu connaissance effective des diligences leur incombant. En l'espèce, le délai a commencé le 15 janvier 2020, date de l'ordonnance de radiation notifiée.
Que se passe-t-il après la constatation de la péremption ?
La cour constate l'extinction de l'instance d'appel et son dessaisissement. L'appelant est condamné aux dépens. Le jugement de première instance devient définitif.
Puis-je contester une contrainte URSSAF après la péremption ?
Non, la péremption de l'instance d'appel rend le jugement de première instance définitif. La contrainte URSSAF est donc validée et vous devez payer les sommes dues.
Comment éviter la péremption de mon appel ?
Il faut accomplir les diligences mises à votre charge dans le délai de deux ans, notamment déposer des conclusions et communiquer vos pièces. En l'espèce, l'appelant n'a rien fait, ce qui a conduit à la péremption.
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