Cour d'appel, chambre 4-8a, 30 juin 2026 — n° 25/05558
Synthèse de la décision
Question juridique
L'instance d'appel est-elle périmée faute de diligences des parties pendant plus de deux ans après une ordonnance de radiation impartissant un délai pour conclure ?
Principe retenu
En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. En l'absence de délai imparti pour accomplir les diligences mises à leur charge, le délai de péremption court à compter de la date à laquelle les parties ont eu connaissance effective des diligences leur incombant.
Faits clés
- M. [K] a interjeté appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 11 mars 2019.
- Par ordonnance du 8 janvier 2020, l'affaire a été radiée faute pour l'appelant d'avoir conclu dans les délais.
- L'ordonnance de radiation impartissait à l'appelant de conclure et transmettre ses conclusions et pièces pour obtenir le rétablissement.
- M. [K] n'a accompli aucune diligence entre le 8 janvier 2020 et le 6 mai 2025.
- L'URSSAF PACA a sollicité le ré-enrôlement de l'affaire aux fins de constatation de la péremption.
Articles cités
article 386 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-8a - 30/06/2026 - n° 25/05558
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la péremption d'instance ?
La péremption d'instance est l'extinction de la procédure lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. En l'espèce, M. [K] n'a pas conclu ni accompli d'acte de procédure entre le 8 janvier 2020 et le 6 mai 2025, entraînant la péremption.
Quels sont les délais pour agir après une radiation ?
Après une ordonnance de radiation, le délai de péremption de deux ans court à compter de la date à laquelle les parties ont eu connaissance des diligences à accomplir. En l'espèce, l'ordonnance du 8 janvier 2020 impartissait à M. [K] de conclure et transmettre ses pièces, mais il n'a rien fait avant le 6 mai 2025.
Puis-je contester une décision de péremption ?
La décision de péremption peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Toutefois, en l'espèce, M. [K] n'a pas contesté la péremption et la cour a constaté l'extinction de l'instance.
Que se passe-t-il si je ne fais rien après une radiation ?
Si vous n'accomplissez aucune diligence pendant deux ans après la radiation, l'instance est périmée et la procédure s'éteint. Vous pouvez être condamné aux dépens, comme M. [K] qui a été condamné aux entiers dépens.
La péremption s'applique-t-elle en matière de sécurité sociale ?
Oui, la péremption d'instance s'applique en matière de sécurité sociale, mais selon les règles de droit commun de l'article 386 du code de procédure civile, car le code de la sécurité sociale ne prévoit pas de disposition spécifique pour l'appel.
Qu'est-ce qu'une diligence dans le cadre d'une procédure ?
Une diligence est un acte de procédure qui fait progresser l'instance, comme le dépôt de conclusions, la communication de pièces, ou une demande de fixation de l'affaire. En l'espèce, M. [K] n'a accompli aucune diligence après la radiation.
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