Cour d'appel, chambre 4-8a, 30 juin 2026 — n° 25/05557

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'instance d'appel est-elle périmée faute de diligences de l'appelant pendant plus de deux ans après une ordonnance de radiation lui impartissant de conclure ?

Principe retenu

En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Le délai de péremption court à compter de la date à laquelle les parties ont eu connaissance effective des diligences leur incombant. En l'espèce, l'ordonnance de radiation du 8 janvier 2020, notifiée à l'appelant, lui impartissait de conclure et de transmettre ses conclusions et pièces ; faute de diligences dans les deux ans, la péremption est acquise.

Faits clés

M. [M] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du TGI de Marseille le 9 avril 2019.
Par ordonnance du 8 janvier 2020, l'affaire a été radiée faute de conclusions de l'appelant.
L'ordonnance impartissait à l'appelant de déposer des conclusions et de les communiquer pour rétablir l'affaire.
L'URSSAF PACA a sollicité le ré-enrôlement le 1er avril 2025 pour faire constater la péremption.
M. [M] n'a accompli aucune diligence entre le 8 janvier 2020 et le 6 mai 2025.

Articles cités

article 386 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-8a - 30/06/2026 - n° 25/05557

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la péremption d'instance ?

La péremption d'instance est l'extinction de l'instance en raison de l'absence de diligences des parties pendant un délai de deux ans. En appel, ce délai court à compter de la date à laquelle les parties ont eu connaissance des diligences à accomplir.

Quel est le délai de péremption en appel ?

Le délai est de deux ans, conformément à l'article 386 du code de procédure civile. Il court à compter de la notification de l'ordonnance de radiation ou de la date à laquelle la partie a eu connaissance des diligences à effectuer.

Que se passe-t-il si je ne conclus pas après une radiation ?

Si vous ne déposez pas vos conclusions et ne communiquez pas vos pièces dans les deux ans suivant l'ordonnance de radiation, l'instance d'appel est périmée. La cour constate l'extinction de l'instance et se dessaisit.

Puis-je contester la péremption si je n'ai pas reçu l'ordonnance de radiation ?

Oui, si vous n'avez pas eu connaissance effective de l'ordonnance de radiation, le délai de péremption ne court pas. Dans cette affaire, l'appelant ne contestait pas avoir reçu l'ordonnance.

L'URSSAF peut-elle demander la péremption de mon appel ?

Oui, l'intimé (ici l'URSSAF) peut solliciter le ré-enrôlement de l'affaire pour faire constater la péremption si l'appelant n'a pas accompli les diligences requises dans le délai de deux ans.

Quels sont les effets de la péremption ?

La péremption entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. L'appelant est condamné aux dépens. Le jugement de première instance devient définitif.

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