Cour d'appel, chambre 4-8a, 30 juin 2026 — n° 25/05553
Synthèse de la décision
Question juridique
L'instance d'appel est-elle périmée faute de diligences de l'appelant pendant plus de deux ans après une ordonnance de radiation lui impartissant de conclure ?
Principe retenu
En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. En l'absence de délai imparti pour accomplir les diligences mises à leur charge, le délai de péremption court à compter de la date à laquelle les parties ont eu connaissance effective des diligences leur incombant.
Faits clés
- M. [X] a interjeté appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 11 mars 2019.
- Par ordonnance du 8 janvier 2020, l'affaire a été radiée faute pour l'appelant d'avoir conclu dans les délais.
- L'ordonnance impartissait à l'appelant de déposer conclusions et pièces pour rétablir l'affaire.
- M. [X] n'a accompli aucune diligence entre le 8 janvier 2020 et le 6 mai 2025.
- L'URSSAF PACA a sollicité le ré-enrôlement pour constatation de la péremption le 1er avril 2025.
Articles cités
article 386 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-8a - 30/06/2026 - n° 25/05553
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la péremption d'instance ?
La péremption d'instance est l'extinction de l'instance en raison de l'absence de diligences des parties pendant un délai de deux ans. En l'espèce, l'appelant n'a accompli aucune diligence pendant plus de deux ans après l'ordonnance de radiation.
Quel est le délai pour agir après une radiation ?
Le délai de péremption est de deux ans à compter de la date à laquelle les parties ont eu connaissance des diligences à accomplir. Ici, le délai a couru à partir du 8 janvier 2020, date de l'ordonnance de radiation notifiée à l'appelant.
Que se passe-t-il si l'instance est périmée ?
L'instance est éteinte et la cour se dessaisit. L'appelant est condamné aux dépens. En l'espèce, la cour a constaté la péremption et l'extinction de l'instance d'appel.
Puis-je contester la péremption ?
Oui, mais il faut démontrer avoir accompli des diligences dans le délai de deux ans. En l'espèce, l'appelant n'a pas contesté l'absence de diligences.
La péremption s'applique-t-elle en matière de sécurité sociale ?
Oui, la cour d'appel applique l'article 386 du code de procédure civile, faute de dispositions spécifiques du code de la sécurité sociale pour la procédure d'appel.
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