Cour d'appel, chambre 4-8a, 30 juin 2026 — n° 25/05550
Synthèse de la décision
Question juridique
L'instance d'appel est-elle périmée faute de diligences des parties pendant plus de deux ans ?
Principe retenu
En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Le délai de péremption court à compter de la date à laquelle les parties ont eu connaissance effective des diligences leur incombant. En l'espèce, l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti par l'ordonnance de radiation, et n'a accompli aucune diligence pendant plus de deux ans, entraînant la péremption de l'instance.
Faits clés
- Contrainte URSSAF de 15 760 euros pour le 4ème trimestre 2016
- Opposition à contrainte par M. [Z] le 16 octobre 2017
- Jugement du TGI de Marseille du 13 juin 2019 validant la contrainte
- Appel interjeté par M. [Z] le 12 juillet 2019
- Ordonnance de radiation du 15 janvier 2020 faute de conclusions de l'appelant
Articles cités
article 386 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-8a - 30/06/2026 - n° 25/05550
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la péremption d'instance ?
La péremption d'instance est l'extinction de l'instance en raison de l'absence de diligences des parties pendant un délai de deux ans. En l'espèce, l'appelant n'a pas conclu après l'ordonnance de radiation, entraînant la péremption.
Quel est le délai pour agir avant péremption ?
Le délai est de deux ans à compter de la dernière diligence accomplie. En l'espèce, le délai a couru à partir de l'ordonnance de radiation du 15 janvier 2020, et l'appelant n'a rien fait jusqu'en 2025.
Que se passe-t-il si l'appel est périmé ?
L'instance d'appel est éteinte et la cour se dessaisit. Le jugement de première instance redevient définitif. En l'espèce, la contrainte URSSAF est validée.
Puis-je contester une contrainte URSSAF après péremption ?
Non, la péremption rend le jugement de première instance définitif. Vous ne pouvez plus contester la contrainte par la voie de l'appel.
Comment éviter la péremption ?
Il faut accomplir des diligences (conclusions, communication de pièces) dans le délai de deux ans. En l'espèce, l'appelant n'a pas conclu après la radiation, ce qui a causé la péremption.
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